Trib. de Commerce — 29 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

29/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Débats à l'audience du 22 octobre 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :

Président
: Madame Patricia MEIGNEN

Juges : Monsieur Luc MARTIN
: Monsieur Jean-Paul PESSORT

Assisté lors des débats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° ENTRE - I'URSSAF DU LANGUEDOC, [Localité 1] intervenant aux 2025F1331 droits de l'URSSAF DU GARD Procédure IMMEUBLE LE THÉMIS 2025RJ547, [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir Madame, [U], [T] pour l'URSSAF -ET - SAS ACG CARRELEUR CENTRE ACTION, [Adresse 2]

Délibéré rendu ce jour 29/10/2025 par mise à disposition au greffe.

DÉFENDEUR - non comparant

Par exploit d'huissier en date du 01/09/2025, l'URSSAF DU LANGUEDOC, [Localité 1] intervenant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné la SAS ACG CARRELEUR afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS ACG CARRELEUR serait débitrice de la somme de 10 800,89 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS ACG CARRELEUR est inscrite au RCS de, [Localité 2] depuis le 14/01/2021, sous le numéro 892 716 911pour l'activité de pose de carrelage en tout genre, vente de carrelage liants et agrégats, sous le nom commercial «, [Adresse 3] ».

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur, [E], [S], [M] né le, [Date naissance 1] à, [Localité 3], demeurant, [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de la SAS ACG CARRELEUR n'a pas comparu en chambre du conseil le 22/10/2025.

Que l'assignation délivrée par la SCP, [N], [W] Commissaire de justice à SAUVE s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 01/09/2025.

Attendu qu'au vu de l'état des débits actualisés à la date du 21/10/2025 remis sur l'audience par l'URSSAF, la créance s'élève à la somme de 10 800,89 € dont 1 954,48 € de parts salariales ;

Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard, dues depuis le mois de janvier 2023 ;

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société débitrice ne fait plus de déclaration depuis janvier 2025 et effectué un dernier versement en 2024,

Qu'elle est défaillante dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF, laquelle détient une créance privilégiée, certaine, liquide et exigible

Qu'elle ne détient pas de compte bancaire créditeur et qu'à l'adresse de son siège social aucune personne ne répond à l'identité du destinataire de l'acte,

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l'égard de :

SAS ACG CARRELEUR, [Adresse 5]

FIXE au 29/04/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur, [O], [J] en qualité de juge commissaire et Monsieur, [F], [G] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre, [D], [H] demeurant, [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL ACTION JURIS, [Adresse 7] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 29/10/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.