minute a été remise, DEMANDEUR : SOCIETE [H] (SARL) , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 341 151 744, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne

EXPOSÉ DES FAITS Monsieur [G] [P] exerçait une activité de vente et réparation de machines agricoles dans le cadre d'une entreprise individuelle dont il a cédé le fonds de commerce le 01/02/2016.

RJ INDUSTRIE sur la période du 1er juin 2025 au jour d'entrée en jouissance de la société cédée.

Elle ajoute à titre subsidiaire : * que le mandat ne précise pas l'identité de la personne (le mandant ou son cocontractant) qui devra verser la commission d'agence, ce qui conduit à écarter le droit

Partie demanderesse, Ayant pour avocat postulant : BFC AVOCATS, prise en la personne de Maître Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de LAVAL, [Adresse 2], Et ayant pour avocat plaidant : Maître Linda

En conséquence, en l'espèce, l'offre de réparation du 11 mai 2023 constitue l'aveu d'un défaut de conformité.

Maître Vincent DEBORDES suppléant Maître Camille GARNIER, SELAS ESTRAMON, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SARL EDONY PATRIMOINE, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne

La société GM [Localité 2] AUTO exploite un garage automobile de réparation de paresbrises sous l'enseigne « RAPID PARE-BRISE ».

a- Déroulement de la période d'observation.

conflit d'intérêt entre les co-gérants et les sociétés qu'ils représentent.

La société [C] (ci-après « [C] ») a une activité de transport routier de personnes, de marchandises et de matériaux, d'affrètement et de commissionnaire de transport.

Ce concours a été assorti d'engagements de caution personnelle et solidaire de Madame [D] [C] et de Monsieur [W] [C], dans la limite de 70.000 euros chacun.

M e [R] [K], en sa qualité de liquidateur judiciaire de First Event, Sur l'action en sanctions personnelles : Prononcer la faillite personnelle de M.

de Mme [M], et que ce n'est que par inadvertance qu'ils n'ont pas été envoyés à l'adresse personnelle de M.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 6 novembre 2020 signifié à personne habilitée pour personne morale, Stocko Contact fait assigner Fuchs devant ce tribunal

à intervenir, au titre du préjudice lié aux charges restant injustement à supporter ; 1 107 250,75 € au titre de la perte de chance de n'avoir pu obtenir une meilleure rentabilité de 2024 à 2028, période

, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : (…) 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la

Pour les périodes du 1 er octobre 2021 au 31 mars 2022 et du 1 er avril au 30 septembre 2022, RFS émet deux factures d'un montant toutes taxes comprises de 600 000 €.