AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
6a0eea53cdc6046d476dc14f
2 avril 2026
2 avril 2026
1] Activité : La recherche et développement, conception, édition, gestion, intégration, exploitation et commercialisation de logiciels, systèmes d'information, programmes informatiques, et autres outils
Source officiellePage 8 sur 19
Trib. de Commerce
69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
27 avril 2026
À l'issue de celle-ci, Monsieur [Q] [Z] a remis l'ensemble de ses outils de travail (véhicule, téléphone, carte bancaire et chéquier de l'entreprise).
Source officielle