Contestant l'intégralité des pénalités de retard appliquées et constatant l'absence de fourniture de la caution bancaire, la société DITER a signifié à la société SER CONSTRUCTION la nullité du contrat

Elle demande à titre principal la nullité du contrat, à titre subsidiaire sa résolution, et à titre infiniment subsidiaire une requalification de la clause de pénalité avec un échéancier de paiement.

Ils demandaient la nullité de l'acte sous seing privé de cession d'actions intervenu le 26 décembre 2011 ainsi que la nullité d'un ensemble d'actes et de conventions signés entre les parties le même jour

NOA NETWORK du fait de son interdépendance avec le contrat conclu avec la société LOCAM, et donc la fermeture du site internet crée par la société NOA NETWORK.

PROCEDURE Par acte en date du 12/07/2024, remis à personne habilitée, Ia SARL ELITE LED, exerçant sous le nom commercial ELITE SOLUTION, assigne la SAS SAINT GILLES SUD, exerçant sous le nom commercial

Sur la nullité de l'acte de cautionnement pour défaut de mention manuscrite L'article 2297 du Code civil applicable à la cause dispose que : « À peine de nullité de son engagement, la caution personne

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande au titre de la nullité du contrat de sous-traitance et des travaux supplémentaires Au soutien de sa demande de voir le tribunal prononcer la nullité du

leur demande de nullité d'une clause lombarde.

SUR CE LE TRIBUNAL, Sur la nullité de l'assignation : La SAS NEW STEFAL HOLDING soulève, in limine litis, la nullité de l'assignation délivrée le 23/08/2023, au visa notamment des articles 54, 56 et

Vu l'article L.242-1 du code de la consommation prévoyant que les dispositions susvisées sont prévues à peine de nullité.

Sur la portée de la nullité et les effets rétroactifs : Monsieur [R] : * Invoque le principe « fraus omnia corrumpit » : la fraude corrompt tout.

Elle demande la nullité de l'assignation, celle-ci n'ayant pas été faite à la bonne adresse et remise à une personne disposant des pouvoirs adéquats.

de l'assignation ; DEBOUTER la société TELANGO de l'ensemble de ses demandes et les déclarer non avenues.

2026F00346 - 2609900008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY DÉFENDEUR – non comparante La SCI LE PLAN D'EAU dûment assignée n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Sur la demande de nullité du contrat ADET demande que le tribunal prononce la nullité du contrat au motif qu'il est soumis au code de la consommation, et qu'à ce titre l'absence dans le contrat des clauses

Demanderesse représentée par la SCP FGB, agissant par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de Melun, D'UNE PART, ET : SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1], domicilié [Adresse 2], Défendeur non

consentement entraînent une nullité relative du contrat.

Les Défenderesses soulèvent la nullité de l'assignation, au visa de l'article 56 du même code, qui dispose que « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes