tardive de 478,05 € TTC depuis le 12 décembre 2024 et jusqu'à la restitution effective des 13 chauffe-eaux thermosiphon 200 L ; A titre subsidiaire, à défaut de pouvoir restituer les 13 chauffe-eaux

Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Olivia EMIN La demande contenue dans l'acte introductif d'instance

TRANSPORTS, N° Siren 911677482, dont le siège social est au 45 rue Lazare Carnot 95190 Goussainville Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance

Attendu que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce; qu'en conséquence, au regard de la nature des faits de l'affaire

du véhicule vénale de celui-ci à la date de restitution viendra en déduction de la créance, N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 1 Avril 2025 N• de RG : 2025R00060 N• MINUTE : 2025R00139 CHAMBRE DES REFERES PARTIES À L'INSTANCE

Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Ordonner la restitution par la société T.B.S. du site objet du contrat et ce, sous astreinte par 50

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 27 Octobre 2025 N• de RG : 2025R00477 N• MINUTE : 2025R00532 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

enrôlée sous le numéro RG 2025100018 l'opposant à la société A3G DÉVELOPPEMENT et l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX ; JOINDRE la présente instance à celle enrôlée sous le n° RG 2025100018 ; DIRE

de l'acompte perçu, constater que les travaux objet du devis n'ont pas été exécutés, condamner la SAS EUROSTAT CONSTRUCTION à payer à la société MORET la somme de 9.456 € TTC à titre de restitution de

En conséquence, le tribunal déboutera les défenderesses de leur demande d'interruption de l'instance. Sur la résiliation contractuelle.

112,52 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus ; * la somme de 154,80 € T.T.C. par mois à titre d'indemnité d'immobilisation mensuelle jusqu'à la restitution

Le 16 juin 2022 la société IP BUREAUTIQUE (désormais NETCOM&CO) facture à la société LOCAM un copieur OLIVETTI MF255, un kit NAS DS220 et un antivirus KAPERSKY, fournis et installés chez la société LE

du matériel, à compter du mois d'août 2023 inclus jusqu'à la date de sa restitution effective

et le kilométrage alloué, quel que soit le moment de la restitution ».

Puis, par LRAR du 26 juillet 2024, LIXXBIAL a prononcé la résiliation de plein droit du contrat de location et demandé sa restitution.

d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée, au jour de la restitution ».

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus, outre la somme provisionnelle de 66 Euros TTC par mois à titre d'indemnité d'immobilisation mensuelle jusqu'à la restitution