LOGISTA déclare que le matériel a été installé le 20 octobre 2022, soit un an après la date de sa signature, mais que le loyer de janvier 2023 est resté impayé.

Vu la clause attributive de juridiction Vu les pièces versées aux débats * Juger INITIAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

n'a jamais accepté cette clause.

Ces situations ont été honorées par la SARL INITIALES CONSTRUCTIONS.

classique valable à la prochaine échéance

aujourd'hui dans le cadre de la présente instance.

[T] [C] à payer à la société INITIAL la somme de 1 012,30 € au titre de la clause pénale. * Condamner M.

Cette instance enrôlée sous le n°2024F02173 est jointe à la présente et les deux affaires se poursuivent sous le n° 2024F01364.

[F] [D], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : comparant par Me Pierre FLAGA Avocat, substituant Me Agnès BAUVIN Avocat (K86) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance

SUR QUOI, Pour réduire une clause pénale, le juge des référés doit statuer sur le fond de la clause, mais le juge peut appliquer cette clause sans la modifier.

La société [Z] [U] [Y] SAS a par la suite fait part de nouveaux désordres concernant la 2 ème tour installée en 2019 et celle installée en 2020.

pénale, * Juger y avoir lieu à modération de ladite clause et accorder à ce titre à DLL l'euro symbolique, * Rejeter la demande relative au paiement de l'indemnité contentieuse de 240 €, * Rejeter

Sur la demande de clause pénale, le tribunal estime la clause de 20 % excessive et la ramènera à 1,00 € symbolique.

Elle a été constituée le 11 octobre 2000 avec un capital de 100.000 euros, initialement détenu par la SA [Adresse 11] et la société anglaise LTD CAVE CRU CLASSE.

EXPOSÉ DES FAITS La société LOCAM a installé un système de télésurveillance dans les locaux de la société MGT PRO DRIVE qui a souscrit un contrat de location le 21/07/2023 moyennant un loyer mensuel de

DKV a refusé toute indemnisation, invoquant une clause contractuelle de forclusion imposant une contestation des factures dans un délai de deux mois.

Sur les clauses contractuelles contestées : La SAS IZI-E 06 conteste plusieurs clauses du contrat, en particulier : la durée d'engagement de quarante-huit mois, la clause prévoyant que la SAS FUTUR DIGITAL

relative aux obligations du Franchisé, la clause de non-concurrence, la clause relative aux effets de la fin du contrat ainsi que la clause relative à l'obligation de loyauté et de confidentialité En