OMEGA STRATEGIE ne s'est jamais présentée tant devant le tribunal de commerce que devant le mandataire judiciaire malgré les différentes convocations ; que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun document

Le grief est donc caractérisé. a fait disparaître des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement

: * Prendre connaissance des bilans, comptes de résultat, journaux et grand-livre de la société EDIA DOM pour les exercices 2020 à 2024 * Vérifier la sincérité, la régularité et la fidélité des documents

Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur [G] [E] de : Article L. 653-5 du Code de Commerce : 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque

chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Avoir fait disparaître des documents

653-5, 6° du Code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait disparaître des documents

six mois a été ouverte, Que l'affaire est revenue à l'audience du 08/10/2025 date à laquelle la débitrice a comparu, SUR QUOI Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'aucun document

[Q] [H] ne s'est pas manifesté malgré les convocations adressées de sorte que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun document comptable, juridique ou fiscal sur la société.

débiteur ainsi qu'une attestation de couverture assurantielle, que la société n'a pas généré de dettes nouvelles, qu'il n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observations mais que des documents

Il résulte : Que l'absence de documents comptables rend impossible l'identification d'un actif disponible au regard des créances certaines présentées ; Que l'activité de la société n'étant pas confirmée

La poursuite de la période d'observation permettra d'envisager un éventuel renouvellement de la période d'observation pour six mois après analyse de documents comptables probants.

conseil de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que Mme [R] [W] ne s'est pas manifestée malgré les convocations adressées de sorte que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun document

débiteur demande le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; que le mandataire judiciaire ne s'oppose pas au renouvellement exceptionnel de la période d'observation sous réserve que des documents

parties ont été convoquées à l'audience par le greffier ; le mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date ; A l'audience, le mandataire judiciaire a indiqué que les documents

La poursuite de la période d'observation permettra d'envisager un éventuel renouvellement de la période d'observation pour six mois après analyse de documents comptables probants.

ce qui précède, le mandataire judiciaire est favorable au maintien de la période d'observation jusqu'à son terme, afin de connaitre la position des créanciers sur le projet de plan et obtenir les documents

En effet, aucun document comptable, ni aucune information à ce sujet n'a été remis par le dirigeant au liquidateur judiciaire.

Au cours de la procédure, la dirigeante a transmis au mandataire judiciaire les documents comptables nécessaires à l'établissement du rapport prévu à l'article L.631-9 du Code de commerce, lequel a été