Contrat de Location-Gérance, Vu l'indivisibilité des Contrat de Franchise et de Location-Gérance, Vu la jurisprudence, Vu les pièces énumérées au bordereau annexé à la présente assignation, Se déclarer

ULTIMES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC Le Procureur, après avoir entendu les parties, déclare ne pas modifier ses réquisitions mais précise que Monsieur [K] [G] a 13 autres mandats.

Il ajoute que le patrimoine mobilier de 53.000 € déclaré correspondait à la valeur de deux véhicules dont il n'est aujourd'hui plus propriétaire.

[Y] a rempli une déclaration de situation patrimoniale évaluée à la somme de 61 000,00€. * Sur le quantum : M.

La banque a déclaré une créance de 40.401,80 € au titre du compte-courant professionnel de la société, auprès du liquidateur judiciaire.

Toutefois et sur la durée du plan, le point bas de trésorerie est estimé à 38.937 € en 2026 après paiement de l'annuité du plan, de sorte qu'en l'état, aucun risque d'impasse de trésorerie n'est identifié

Le devoir de mise en garde est donc dû seulement s'il y a un risque spécifique.

gros alimentaire non spécialisé * La société AKI FOOD a souscrit auprès de COFACE et FIMIPAR, le 22 décembre 2022 un contrat d'assurance-crédit Tradeliner n°652447 destiné à la garantir contre le risque

D'après deux arrêts de la Cour de cassation du 29 juin 2007, elle doit avertir tous les emprunteurs, y compris les dirigeants, des risques liés à leurs engagements pour l'entreprise, notamment le risque

moins appel à la sous-traitance ; la SARL FMC a beaucoup de chantiers pour les façades ; En 2024, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 125 532 € pour un résultat de 14 520 € : Le passif déclaré

Le 2 septembre 2016, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE déclare sa créance à hauteur de 242.500,49 € auprès du mandataire.

initial, déduction faite des loyers perçus par CORHOFI et ce, dans les 7 jours suivant la réception de la facture de vente, et faire son affaire personnelle de la reprise du matériel, à ses frais, risques

Cependant l'EPIC Paris La Défense avait omis de déclarer sa créance à la liquidation.

Le 5 septembre 2019, SPDI est déclarée en état de redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Nanterre.

Le 20 avril 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] a régulièrement déclaré sa créance au titre du prêt de 60 000 € pour un montant de 23 667,96 € auprès de la SELARL [M].

L'entreprise a déclaré le sinistre au titre de plusieurs contrats d'assurance.

Par acte du 14 aout 2024, la BPALC a déclaré ses créances auprès de l'étude de maître [T], mandataire judiciaire.

Ces travaux n'ont pas été effectués, et la SARL [F] [K] décide début 2024 de ne plus exploiter le fonds, et se déclare en cessation de paiements.