Débouter Monsieur [N] [J] de sa demande relative à l'absence de fixation des pompes de tuyauteries, désordre Lt1, pour 240 € TTC.

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 08/03/2025 et le 05/06/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire

Ainsi, contrairement à ce qu'elle prétend, la SELARL DR [W] [Q] est nécessairement en possession de l'intégralité des pièces comptables qui lui appartiennent, puisque ce ne sont que des copies qui ont

Qu'en l'absence de lien de causalité entre une faute de la défenderesse et ce coût, et à défaut de base contractuelle opposable, cette demande est rejetée.

Le créancier est quant à lui en droit de se fier aux informations qui lui ont été fournies dans la fiche de renseignements et de les opposer à la caution quand il est en possession d'une fiche certifiant

Dans son rapport, l'administrateur judiciaire indique que malgré l'absence de situation comptable, l'entreprise semble disposer d'une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à ses charges courantes

même si la CCI DU BEAUJOLAIS considère avoir régulièrement résilié la Convention d'Occupation Temporaire (ci-après COT) avec la société ZÉPHYR AVIATION, elle ne pouvait en aucune manière prendre possession

Madame [R] conteste cette position. Le 29 avril 2024, le médiateur informe Madame [R] que la banque refuse de suivre sa proposition.

convocation à l'audience du 15 avril 2026, A l'audience, La SCP [R], ès-qualités de mandataire judiciaire, représentée par Maître [P] [Y], fait état d'un passif déclaré à hauteur de 672.000,00 euros, de l'absence

Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation compte tenu des résultats bénéficiaires, d'une position bancaire positive, de l'absence de nouvelle dette, et afin de

judiciaire de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce ; Que le mandataire judiciaire, indique au tribunal avoir procédé à la consultation des créanciers malgré l'absence

Que ce procès-verbal, comme le rapport d'expertise de son assureur conseil du 9 février 2022, constatent l'avis unanime des parties d'une absence de défaut d'utilisation.

En l'absence de règlement, le CREDIT AGRICOLE CENTRE EST a assigné la société devant le tribunal de commerce de Vienne le 8 novembre 2023, réclamant le paiement de 1 469 212,47 € ainsi que des intérêts

[W] [V], [Adresse 6] 1980 [Localité 1], repreneur, absent. M. [R] [B], [Adresse 7], repreneur, absent. M. [G] [T], [Adresse 8], repreneur, absent.

comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert du rapport de l'expert chargé d'assister le jugeenquêteur, du rapport du juge-enquêteur, des renseignements en la possession

comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert du rapport de l'expert chargé d'assister le jugeenquêteur, du rapport du juge-enquêteur, des renseignements en la possession

En l'absence de réponse à ses différentes relances afin d'obtenir la livraison du véhicule, M.

Que la SARLU RS ETANCHEITE prenait possession du véhicule le 11 janvier 2023.