[B] [U] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Martine LERM Juges : Michel ROUAU, Mickaël PILLET, Pierre GERMAIN, Stephen PAYAN Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Pascal

Ce même jugement a désigné : * Madame la Présidente Pascale CHOLME, Juge-commissaire ; * Monsieur le Président Patrick COUPEAUD, Juge-commissaire suppléant ; * La SELAFA MJA, prise en la personne de

AFFAIRE 2023034198 ENTRE : SAS LEASECOM, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331.554.071 Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & Associés, agissant par Me Pascal

DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 12 MAI 2026 rendu par mise à disposition au greffe * DEMANDEUR(S) : SAS LEASECOM [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Maître Pascal

Copie exécutoire : Renard Pascal Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT

Pascal Allard, Mme Isabelle Oppenheim et M. Hervé Philippe. Délibéré le 10 décembre 2024 par les mêmes juges.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13 mars 2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, Mme Elisabeth Duval et M. Yvon Donval. Délibéré par les mêmes juges.

Chambre-section A JUGEMENT PRONONCÉ LE 21 octobre 2025 Composition du Tribunal lors de l'audience du 23 septembre 2025 PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Mesdames Sophie BENOIT et Anne PASCUAL

SAS) Dossier : PC/08847 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 21/10/2025 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Claude ROUALDES Juge : Pascal

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du [R] et Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du [N] et Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX et M. Jérôme DARRIBERE, Juges.

LAHMIDI, Avocat au Barreau de Lyon, [Adresse 4] L'affaire a été entendue en audience publique le 27 février 2026 par : Paul BERNARD, Président de Chambre, Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal

Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 20/03/2025, date à laquelle l'échéancier octroyé par la commission des chefs des services financiers, n'a pu être honoré.

Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M.

Inscrite au rôle sous le numéro 2025003460, Plaidée à l'audience du 19 novembre 2025, Devant Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, Madame Florent DUCRUET, Juge, Monsieur Pascal STANDAERT, Juge,

Le projet initial consistait dans le rachat de l'Immeuble, sa restauration par des sociétés du bâtiment spécialisées, puis sa revente « en bloc » en 2026, pour un prix initialement estimé de 15 millions

Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 20/06/2025, puis prorogée au 18 juillet 2025.