AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1e63ccdc6046d47f43213
28 avril 2026
28 avril 2026
par la société MIGNOLA CARRELAGES matérialisées par la mise en demeure de la société de maîtrise d'œuvre COBALP du 30/08/2019, * Le PV de constat d'huissier du 05/11/2019 constatant l'abandon du chantier
Source officiellePage 8 sur 11
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
6a0bda1ccdc6046d4724f6aa
5 mai 2026
5 mai 2026
Madame [L] [M], ès-qualités, a indiqué que les acomptes perçus ne sont pas utilisés pour les chantiers à réaliser et a fait état d'éléments prévisionnels d'exploitation anormalement optimistes, notamment
Source officielle