AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f27b25cdc6046d4704069e
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La SELARLU BALLY M.J. assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Source officiellePage 8 sur 79
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e472f0cdc6046d47c3803a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Débiteur(s): ETUDE CONFORT AMBIANCE DIFFUSION ECAD (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] DEVELOPPEMENT - ECAD (ASS) Mme [W] [Q] née [P] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] ASSOCIATION ESPACE CONFORT ASSISTANCE
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