Trib. de Commerce · Chambre 04 — 21 janvier 2026

Numéro de Minute : 2026P00113

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

Le 21 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P01065

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant M. [Q] (muni d'un pouvoir)

DEFENDEUR :

SARL [J] 04
Adresse légale :
[Adresse 2]
[Localité 1] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 902397595 / N° de Gestion : 2021 B 9079
Représentant Légal : Mme [A] [K] [C] [Adresse 3]
Ayant pour avocat Me Christine AYDIN [Adresse 4] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Luc DOUTRELANT

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Richard METZGER

Greffier, lors des débats : Me Anne Sophie DOUCEDE, Greffière associée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 13 janvier 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N• de PC : 2026J00082

Par acte en date du 3 avril 2025 signifié à la société débitrice par remise à personne pour l'audience publique du 13 mai 2025, où le débiteur a comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [J] 04.

La créance invoquée, qui s'élève à 28 493,34 € dont 11 827,34 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 902397595 (N° de Gestion : 2021 B 9079) a pour activité : supérette, commerce d'alimentation générale, épicerie. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 13 janvier 2026 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par M. [Q] (munie d'un pouvoir).

Mme [A] [K] [C] ayant la qualité de Gérante de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Me [O] [V] [P] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande.

Me [O] [V] [P] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare : que l'état de cessation des paiements est antérieur de 18 mois au jugement d'ouverture et qu'aucune perspective de redressement n'existe.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N • de PC : 2026J00082

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :

SARL [J] 04 Adresse légale : [Adresse 5] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 902397595 / N° de Gestion : 2021 B 9079 Activité : supérette, commerce d'alimentation générale, épicerie.

Fixe au 21 janvier 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Luc DOUTRELANT

Mandataire Liquidateur : Me [O] [L] [Adresse 6]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 21 juillet 2024 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté de la dette invoquée.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Luc DOUTRELANT, Président

Et Maître Anne-Sophie DOUCEDE, Greffière associée.