1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023069504 ENTRE : SARL TROIS ETOILES, dont le siège social est 122 boulevard de Clichy 75018 Paris -RCS B 790277446 Partie

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG : 2024066120 ENTRE : SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est 22 Avenue de Wagram 75008 Paris - RCS B 552081317 Partie demanderesse : ayant pour conseil Me William

société de droit étranger VUELING AIRLINES SA DEMANDERESSE société de droit étranger SKYCOP,, [C] IR GIERNO G 21A, [Localité 1] (LITUANIE), comparaissant Maître Joyce PITCHER, Avocat au Barreau de Paris

,([Localité 1]) PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Aurélie ROUSSEAUX

Partie défenderesse : non comparante.

], comparant par la Selarl Dolla-Vial & Associés, agissant par Me Gilles Godignon-Santoni, avocat (P74) Partie défenderesse : SARL MPR PARIS FIGUIG dont le siège social est situé [Adresse 2] (RCS n°491869194

LES MOYENS DES PARTIES Mme [T] [N], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, s'en rapporte à la sagesse du tribunal.

*1DE/06/56/08/68* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/04/2026 Chambre 2-6 Adjonction d'un administrateur judiciaire *

Le règlement des factures s'est interrompu à partir d'avril 2023, à l'exception de quatre virements le 28 février 2024 qui ne soldaient pas la situation. 4.

P] [X], d'autre part, pour dol, erreur les qualités essentielles du cocontractant et/ ou absence de cause en raison du caractère illusoire de la contrepartie, En conséquence, Ordonner la remise des parties

aux parties.

que des services professionnels rendus dans la cadre de la mission déclencheraient une facturation de la part de Rydge.

Cet agrément n'a jamais été obtenu par la société ENTREPRISE POINT SERVICE, qui a alors transféré une partie des travaux à la société [U] [B].

MOYENS DES PARTIES A l'audience du 01 Avril 2026, les parties défenderesses ont soulevé les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, et ont demandé que cette affaire soit déportée devant

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.