Aujourd'hui elle ne compte que 2 salariés. Qu'avec le changement de compte l'URSSAF n'a pas prélevé. Que son chiffre d'affaires est de 26.000 € par mois et la société n'a pas d'autres dettes.

titre principal de taxe sur la valeur ajoutée, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises non acquittées ; la dette s'élève à la somme de 99.411,00 euros, compte

bancaires dans ses livres.

(nombre de salariés, emploi…), * Une situation de trésorerie au plus proche de la date d'audience accompagnée de l'ensemble des justificatifs notamment des relevés bancaires depuis l'ouverture de la

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 27/02/2025 et du 08/04/2026, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde

Le 19 octobre 2020, CLEA ouvre un compte courant professionnel auprès de la société anonyme Crédit Industriel et Commercial (« la Banque »).

bancaires clos, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de recherches établi par l'huissier des finances publiques ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL T2TP doit en conséquence être prononcée

bancaire de la société ; Que l'inspectrice qui s'est fait communiquer les comptes bancaires a relevé les dépenses de restauration, de voyage, non justifiées ; Que d'une façon générale, la comptabilité

DE JOSETTE SARL une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires

HEAVEN [E] SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires

du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence, DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article

du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence, DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article

GARAGE [C] SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires

Elle fait également valoir que ces opérations présentaient des caractéristiques proches d'une collecte irrégulière de fonds.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 Mai 2024, compte tenu des dettes bancaires, Dit que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur

Attendu que les saisies attributions sont restées vaines et les comptes bancaires sont débiteurs, Attendu que le commissaire de justice a dressé un procès verbal de recherche infructueuse tendant à attester

Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

[Q] [P] précise qu'il n'a pas de dette personnelle, qu'il tient une compatibilité régulière et que ses comptes bancaires personnels et professionnels sont distincts.