Par cet acte, Monsieur [E] donne à Monsieur [P] les pouvoirs les plus larges pour céder ses actions à qui il voudra et dans les conditions qu'il jugera « convenables ».

L'article 873 du code de procédure civile rappelle : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

dans trois journaux (y compris électroniques), au choix de la société AXIMA CONCEPT – Département MARINE, et aux frais avancés par la société BRONSWERK SNORI sur simple présentation des devis, dans la limite

la personne de Maître Edwige HARDOUIN, Avocate au Barreau de BORDEAUX, y demeurant [Adresse 3], d'une part, ET : La société L'ABATTOIR DE L'AISNE, Société Coopérative de Production à Responsabilité limitée

Son intervention s'est en effet limitée à mettre en rapport les deux sociétés, sans que lui ait été confiée la représentation permanente des intérêts de la concluante.

2 du Code de procédure civile : Rôle n° [Immatriculation 1] ENTRE * Monsieur [H] [N] * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté(e) par * Société d'exercice libéral à responsabilité limitée

EXPOSÉ DES FAITS La société [D] [C], société à responsabilité limitée, exploitait un fonds de commerce de restauration rapide situé [Adresse 1].

de 0,58% à compter du 19.05.2023 et jusqu'à complet règlement au titre du prêt garanti par l'Etat n°220141101800 * CONDAMNER SOLIDAIREMENT la Société « BIG NETTOYAGE » et Monsieur [O] [P], dans la limite

l'année 2025 (basé sur les résultats de l'exercice 2024) qui devrait conduire lors de la prise en compte des déclarations de résultats de 2025 à une régularisation permettant ainsi d'envisager une limitation

C'est pourquoi, la société GENERIX GROUP vient demander au Tribunal de céans de désigner un administrateur provisoire par la voie du référé. C'est en l'état que se présente l'affaire.

d'expertise comptable, lesquels ont dû accomplir chaque mois des diligences supplémentaires afin de permettre à leurs clients, dont Monsieur [E], de bénéficier des dispositifs d'aide mis en place par les pouvoirs

de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté

LES PRETENTIONS DES PARTIES : De la SAS, [O]'K: IN LIMINE LITIS : * DECLARER la société, [O]'K recevable à soulever in limine litis l'incompétence du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône au profit

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

Vu l'article 1104 du code civil, vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 873-2 du code de procédure civile, * Déclarer Homair recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ; In limine

Il convient donc d'inviter les parties à se pourvoir devant le Tribunal de Commerce statuant au fond de la demande.