REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 ENTRE : SARLU [M] [C] Acquisition et gestion de valeurs mobilières, la prise de participations

Les sociétés SERFI INTERNATIONAL et "D.S.A." ont déclaré le sinistre auprès de société AXA FRANCE IARD au titre de la responsabilité civile de l'entreprise, la société AXA FRANCE IARD a participé à la

prononcer la liquidation judiciaire du fait de l'absence d'éléments concrets transmis au mandataire judiciaire sur la situation comptable, commerciale, de l'état de trésorerie et du fait de l'absence de participation

[L] [G], dirigeant de la société CORPORATE FINANCE HAUSSMANN Me [Y] [S], administrateur judiciaire Me [E] [M], mandataire judiciaire Monsieur le juge-commissaire a participé à l'audience.

A ce titre, le 23 janvier 2018, la société AU PAYS DES REVES régularisait une lettre de mission et les conditions générales s'y rapportant avec la société FIDUCIAL EXPERTISE en vue de sa participation

Selon courrier en réponse en date du 31 octobre 2024, le conseil de [X] [Q] a fait part de son refus d'y participer. Selon courrier en date du 12 novembre 2024, la SAS EHTP a pris acte de ce refus.

provision la SARL [B] [A] au paiement de : La somme principale de 69 848,20 € pour les causes sus énoncées avec intérêts contractuels à compter de la mise en demeure, La somme de 5 000 € à titre de participation

Elle adresse le 8 septembre 2021, à la SAS [Z] [T], qui a pour activité la prise de participation dans toutes entreprises par voie d'acquisition, d'apport ou autrement, une proposition commerciale valant

Après expertise, la SA ICARE refuse de participer financièrement à la remise en état du véhicule.

du 27 juillet 2021, SGS annonce à RP By C&O qu'elle remettra en concurrence le contrat « à l'échéance 2022/2023 » : elle lance à cet effet un appel d'offres le 7 juillet 2022, appel d'offres auquel participe

La société GROUPE ECOS exerce une activité de holding financière, prise de participations et d'animation de société crée le 15 décembre 2020.

variable BOULOGNE, société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 2022B05436 / 910 247 774) représentée par son Président, la société ANAXAGO PARTICIPATIONS

Elle relève en outre que l'intéressé n'a pas libéré l'intégralité de sa participation au capital social et qu'il doit encore la somme de 7 840 euros. Elle considère que M.

le périmètre d'intervention de PEI en contrepartie d'une augmentation des prix unitaires, * ces contrats ont tous été le résultat d'un processus d'appel d'offres auquel PEI a librement choisi de participer

réunion d'expertise s'est tenue le 19 juin 2025, à l'issue de laquelle l'expert judiciaire a invité les parties à procéder, dans le mois, aux éventuelles mises en cause des intervenants dont la participation

[J] et Monsieur [E], enregistrée sous le n° RG 2024F00367 suivant assignation en date du 26 septembre 2024, Dire et juger que l'évolution du litige justifie, en l'espèce, la mise en cause et la participation

Le juge a soumis aux parties la liste des juges susceptibles de participer au délibéré ; les parties n'ont pas fait de commentaire.

L'expertise amiable a laquelle il a refusé de participer lui est opposable puisqu'elle est produite en justice et que Monsieur [I] [O] [L] peut en contester les termes.