AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb531fcdc6046d475e8959
16 avril 2026
16 avril 2026
Pour que l'omission de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal soit une faute de gestion et retenue à l'encontre d'un dirigeant dans le cadre d'une sanction du Livre VI du
Source officiellePage 7 sur 10
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8a34acdc6046d47871462
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Indemnités de déchéance du terme de 5% : 4 770,99 € * Intérêts de retard à compter du 12/06/2025 au 29/08/2025 : 188,91 € * Intérêts postérieurs : Pour mémoire TOTAL au 29/08/2025 sauf mémoire erreur ou omission
Source officielle