CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

198 résultats pour « omission de statuer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb531fcdc6046d475e8959

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Pour que l'omission de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal soit une faute de gestion et retenue à l'encontre d'un dirigeant dans le cadre d'une sanction du Livre VI du

Source officielle

Page 7 sur 10

← PrécédentSuivant →
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8a34acdc6046d47871462

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Indemnités de déchéance du terme de 5% : 4 770,99 € * Intérêts de retard à compter du 12/06/2025 au 29/08/2025 : 188,91 € * Intérêts postérieurs : Pour mémoire TOTAL au 29/08/2025 sauf mémoire erreur ou omission

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b215facdc6046d475a08ac

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

MOTIFS de la DECISION : * Sur le statut juridique dont relève Monsieur [B] [Z] Attendu que l'examen des documents présentés à l'appui de la demande et les déclarations recueillies lors des débats révèlent

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2d3d8cdc6046d470a1efd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

MOTIVATION DU JUGEMENT L'article 462 du code de procédure civile dispose certes que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0dd30cdc6046d4772b8a3

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 462 du Code de Procédure Civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb63dcdc6046d47080ba4

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

rectification d'une erreur matérielle figurant dans un jugement du tribunal de céans du 12 mars 2026 ; EXPOSE DES MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

] nous demande de : * DECLARER recevable la demande de Monsieur [X] Y statuant : * DIRE ET JUGER que Monsieur [X] caractérise bien des présomptions d'irrégularité portant sur plusieurs actes ou omission

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa9a2cdc6046d47787a88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

2 avril 2026, demande au tribunal de : Vu l'article 2300 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, CONSTATER les nombreuses anomalies apparentes, contradictions évidentes, incohérences et omissions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69a59cd8cdc6046d47419120

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f54a41cdc6046d4746bf8b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

tribunal de commerce de Bobigny, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe : Se déclare matériellement compétent pour connaître et statuer

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d15fcdc6046d47a257e4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

dès lors que ce salarié était sort des effectifs au moment de l'entrée en jouissance du repreneur ; Sur ce : Attendu que conformément aux dispositions de l'article 462 du C.P.C., le Tribunal peut statuer

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69ceaed9cdc6046d47e548ed

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

2024, auquel il convient de se reporter pour connaitre les faits et la procédure antérieure, nous avons : Débouté la SAS EXANE ASSET MANAGEMENT et la société EXANE FUNDS 1 de leur demande de sursis à statuer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9cdcecdc6046d47755274

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En défense, Monsieur [S] [T] soutient : Sur l'absence d'omission intentionnelle de déclarer l'état de cessation des paiements La société LHC LES LIONS était suspendue à l'octroi de subventions.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf424cdc6046d478e99da

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Pour que l'omission de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal soit une faute de gestion et retenue à l'encontre d'un dirigeant dans le cadre d'une sanction du Livre VI du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb1f4acdc6046d47913f85

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

contestée s'élève à la somme de 141.043 euros suite à un contrôle fiscal externe en date du 12/10/2023 au titre de la TVA pour la période comprise entre le 01/08/2022 et le 31/01/2023, en raison d'une omission

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb0290cdc6046d478f9d8e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

* Ordonne un sursis à statuer dans l'attente de la mise en jeu de la garantie de l'Etat par BNP PARIBAS.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5de65cdc6046d47b1debd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les fautes de gestion pouvant conduire à une sanction patrimoniale : * omission de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours, * défaut de tenue d'une comptabilité manifestement incomplète

Source officielle
TCOM

13

69d1765fcdc6046d47233ad2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SUR CE L'article 462 du CPC dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la reprise de l'instance En droit L'article 379 du code de procédure civile dispose que « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abafc8cdc6046d47cbdde5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Soit au total, une somme de 39.221,10 € outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, DEBOUTER la société AXIOME AEC de toutes ses demandes, fins et conclusions, STATUER ce que de droit en

Source officielle