de retard passé le délai calendaire de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, cette astreinte courant par jour de retard et par manquement ; * commettre tel commissaire

Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et, s'il y a lieu, le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, FAITS ET PROCEDURE Deux contrats de location

Mars 2023, Monsieur [H] [L] et son assureur, la Société QBE EUROPE, ayant été dûment convoqués ; Il a été constaté sur la couverture en panneaux sandwich des plissures et micro-plissures, traces de chocs

de retard à compter de 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir et ce, pendant une période de 30 jours à l'issue de laquelle il sera de nouveau dit droit, déboutant pour le surplus,

Philippe AVRIL Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Alexandre DEHE Mme Dominique ARCOS, juges, Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

du 13 JUILLET 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de BIOMARQUEURS (SAS) - [Adresse 1] Recherche fondamentale, recherche et développement dans les domaines de la biotechnologie, chimie

Ce jour, le conseil de la SA La Banque Postale Leasing & Factoring se présente et réitère les termes de son assignation, il indique renoncé au bénéfice de la clause attributive de compétence.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

SOVEA avait accepté le remplacement du caniveau à titre commercial sur la zone incendie pour éviter tout souci dû au choc thermique.

l'encontre de la société SARL GAMD'ECO, La société SARL GAMD'ECO a été convoquée par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, la société SARL GAMD'ECO ne comparaît pas à l'audience de ce jour

à l'encontre de la société SARL WORLD, La société SARL WORLD a été convoguée par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, la société SARL WORLD ne comparaît pas à l'audience de ce jour

à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur, [R], [E], [C], [J], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour

Alexandre DEHE, juges, Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assisté de Mme Hermine PLEISSINGER, greffier, Le Ministère Public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de

Alexandre DEHE, juges, Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assisté de Mme Hermine PLEISSINGER, greffier, Le Ministère Public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de

Attendu que le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix, Attendu que le Tribunal s'estimant quant

l'acceptation de sa mission, DISONS que le rapport de l'expert sera notifié par lui aux parties, DISONS que l'expert pourra, s'il l'estime nécessaire, s'adjoindre un ou plusieurs sapiteurs de son choix