Aux termes de l'article 1343-1, alinéa 1er, du code civil, « lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêts, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

conventionnel de 1,5 % par mois à compter du 9 mai 2025, soit : * 94.122,60 € au titre du contrat n° 001812344-00, soit : * 20.184,48 € au titre des loyers échus ; * 963,89 € au titre des intérêts

Sur la capitalisation des intérêts La société Mercedes sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

des intérêts, et d'ordonner la restitution du matériel sous astreinte de 200 € par jour de retard, * Pour le contrat 1737082, condamner la société [H] au paiement de la somme de 190 898,40 € avec intérêts

Sur la capitalisation des intérêts La société Forteresse Sécurité société CPS sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

à l'égard de la : SAS [F] [X] EDITIONS [Adresse 1] Enseigne : [F] [X] EDITIONS Activité : Rédaction édition production promotion développement de livres et régie de tous auteurs compositeurs interprètes

que par ordonnance en date du 4 Décembre 2025 (rôle n° 2025001799), opposant la SAS ACDL à la SAS KLUBB France, cette dernière a été condamnée à régler par provision la somme de 6786.96 euros, outre intérêts

* 33.810 € TTC au titre de la facture n°2506010 du 27 juin 2025, outre intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

ou intérêts de retard et pour une durée de 108 mois.

APY'DAYS devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les sommes de : * 4 649,83 euros arrêtée au 23 septembre 2021 au titre du prêt n°06383461 avec intérêts

égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 24 juillet 2025, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 26 mars 2026, Ordonner la capitalisation

en réparation de son préjudice matériel consécutif au rappel des cotisations et contributions sociales indues, * la somme de 3.500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral

Le laboratoire FCBA, en charge des investigations a établi : * un rapport du 11/06/2024 « identification d'altérations biologiques mycologie » * un rapport d'essais du 30/07/2024 * un avis et interprétations

de retard (trois fois le taux d'intérêt légal) à compter de la date d'échéance de la facture ; * Condamner KAPPA à payer par provision à IDF les intérêts de retard (trois fois le taux d'intérêt légal

la SASU METAL ART & DESIGN a assigné Monsieur [I] [N] devant le tribunal de commerce de SENS, pour avoir paiement des sommes suivantes : * 14 402,65€ au titre des dépenses non justifiées, * les intérêts

, dommages et intérêts, frais de l'article 700 du code de procédure civile et dépens, « DEBOUTER la société SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions

égal au taux de l'intérêt légal à compter du 5 mars 2026 ; Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner à titre provisoire la Société

, déposées au greffe le 24 juin 2025, la SARL B&M Habitat demande au tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion de condamner la SELARL [E] au paiement de la somme de 25 000 euros avec intérêts