au regard du non-respect du critère légal du " très apparent ".

*1DE/06/44/04/02* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 SAS à associé

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 21/01/2026 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 005715 PARTIE EN DEMANDE : M [H] [S] [Adresse 1] Représenté

682 039 078 RCS [Localité 1] représenté par Me Edouard BALSAN [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS BUREAU ENTREPRISE [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] Non

Au nom du peuple français FAITS ET PROCEDURE Le 12 avril 2022, la société [W] [Y], ci-après dénommée société [W], spécialisée dans les activités de charpente, couverture et zinguerie a conclu avec la

Le tribunal constate que l'indemnisation de GROUPAMA à la société, [E], [J] n'est pas intervenue au titre de la garantie « bris de machines » mais à titre commercial en raison de la non couverture par

L'intention est caractérisée lorsque l'activité n'est financée que par le non-paiement chronique des charges sociales et fiscales.

Il est demandé l'application des intérêts contractuels non majorés ainsi que l'abandon des frais et des pénalités de retard dans l'hypothèse où l'option 2 était acceptée par le créancier.

Localité 1] n°842 201 592 Représentant(s) : Maître Schéhérazade FIHMI, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : [Adresse 2] lfs immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°980 967 343 Représentant(s) : Non

octroyé par l'AGS * Le règlement à 100%, sans intérêts, sur 8 ans des autres créances selon le tableau suivant : S'agissant des emprunts bancaires, il est demandé l'application des intérêts contractuels non

La société SOCIETE GENERALE réplique que Monsieur [I] [D], en sa qualité de dirigeant d'entreprise expérimenté, ne pouvait être considéré comme une caution non avertie.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 18/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 011651 Demandeur (s) : BANQUE

UIENNE JUGEMENT 28/01/2025 DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINO Rôle n° 2024F1222 Procédure 2024RJ0421 REDRESSEMENT JUDICIAIRE APRÈS RJ DE : la société RED & WHITE -7 [Adresse 1] Non comparante

UIENNE JUGEMENT 08/07/2025 DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F583 Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société 2EP - 2025RJ0175 la société 2EP -[Adresse 1] non comparant Date

UIENNE JUGEMENT 08/07/2025 DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F584 Procédure 2025RJ0176 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société AZMSI MENUISERIE - [Adresse 1] non comparant Date d'ouverture

…..VIENNE JUGEMENT08/04/2025DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F170 Procédure 2025RJ0048 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société KMN EXPRESS ,-[Adresse 1] , [Localité 1] Non comparante

UIENNE JUGEMENT 21/10/2025 DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F951 Procédure 2025RJ0279 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société ERDONMEZ, TAYFUR, [Adresse 1] Non comparante Date

UIENNE JUGEMENT 21/10/2025 DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F952 Procédure 2025RJ0280 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société BSG TELECOM -17, [Adresse 1] Non comparante Date