Trib. de Commerce — 8 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…..VIENNE

JUGEMENT08/04/2025DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F170 Procédure

2025RJ0048

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société KMN EXPRESS ,-[Adresse 1]
,
[Localité 1] Non comparante

Date d'ouverture : 04 février 2025

Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [N], [B] et, [W], [S]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 08/04/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 08/04/2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
 * Madame Maryelle JAMET, Juge,
 * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,

assistés de :
 * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
 * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 04 février 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société KMN EXPRESS.

Par requête en date du 18 mars 2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société KMN EXPRESS dans la mesure où il indique n'avoir jamais rencontré le dirigeant malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l'impossibilité de remplir sa mission.

Il fait état d'un passif déclaré de 73 868,67 €.

Le juge commissaire, compte tenu du désintérêt du dirigeant et de l'absence d'information relative à la société, émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur, [Z], [P], gérant de la société KMN EXPRESS pour le fonctionnement de celle-ci, implique que tout redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société KMN EXPRESS

PRONONCE la liquidation judiciaire ;

MET FIN à la période d'observation ;

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [N], [B] et, [W], [S], [Adresse 2], [Localité 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Christophe DESTOMBES

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.