/02/2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jacques GRANGE Juges : Monsieur Ali MOKNI Monsieur Baptiste LOMBARD En ayant délibéré, Greffier : Maître François Xavier PORTE

DISCUSSION : Sur les dispositions applicables à l'entrepreneur individuel : * Sur les dispositions des articles L.681-1 et R.681-3 : Le rapport du juge enquêteur identifie des créances fiscal et social

les éléments techniques des pneumatiques ; * Procéder à l'examen du véhicule et de l'ensemble des pneumatiques de marque Pirelli, entreposés dans les ateliers de la société MLC, [Adresse 19] ; * Identifier

Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : SARL MABL INSTALLATION, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 823213392 Exerçant une activé

Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : EURL A.D.E.S DECO, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 519856561 Exerçant une activé de :

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Jugement du 6 mai 2026 PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER ET EN DEFENSE A L'OPPOSITION, EURL Adtractive Group [Adresse 1] Numéro d'identification SIREN : 908 880

: Par ordonnance de référé en date du 28 février 2025, nous avons désigné Monsieur [Y] [K] en qualité d'expert, aux fins d'établir l'état des lieux du chantier situé [Adresse 9] à [Localité 1], d'identifier

Je ne veux pas que l'on / tu sois en « porte à faux », je prends mon risque d'approbation de RS. Je comprends aussi ces contraintes. Feu vert donc.

453 106 841 Rappelle que la procédure ainsi ouverte porte sur les éléments du seul patrimoine professionnel, conformément aux dispositions de l'article L. 681-2 II du Code de commerce, sans préjudice

procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard : La société BEAUTY BAR BY SOPHIE SARL au capital de 50,00 euros, identifiée

mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, La société, qui est identifiée

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de la société EDIA DOM pour les exercices 2020 à 2024 * Vérifier la sincérité, la régularité et la fidélité des documents comptables établis par la société d'expertise comptable K2 EXPERTS ; * Identifier

la modification de son modèle économique : fermeture de la boutique de [Localité 3] au 30/06/2025 (arrêt du bail et licenciement des 3 salariés attachés), licenciement des deux salariés occupant des postes

L'expert a identifié deux types de désordres : * La dégradation généralisée de la toiture, de nombreuses tuiles ayant été cassées lors de la pose des panneaux et des déplacements, * Des infiltrations

La consultation du site internet www.pagesjaunes.fr s'est avérée infructueuse Les services de la Mairie n'ont pu nous fournir aucun renseignement quant à sa nouvelle adresse Les services de la Poste