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177 résultats pour « finances communales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[E] pour l'informer que l'opération ne pourrait finalement pas être réalisée selon les modalités convenues entre les parties, pour des raisons techniques et juridiques.

Source officielle

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TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Patio 2 engage le 2 octobre 2018 une opération de promotion immobilière sur la commune d'[Localité 2] suivant un permis de construire du 18 novembre 2015 relatif à la construction d'un immeuble de logements

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a554c8cdc6046d473b168c

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

Les travaux consistaient principalement à la mise en place à l'intérieur des chambres et des locaux communs de détecteurs de présence et de détecteurs d'ouverture de fenêtres reliés à une passerelle de

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd0ccdc6046d47087cc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La société a pour objet les transports sanitaires terrestres, la location ou la vente de matériel médical, ainsi que toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a16d25acdc6046d47188115

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

avec avis de réception daté du 5 octobre 2022, Enedis avise Serenity Group de la mise en œuvre d'une procédure de redressement correspondant à ses consommations d'électricité hors contrat et lui communique

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 6 avril 2023, Steinweg adresse une « letter of protest » à Maersk pour l'informer que le retard de 8 mois et la perte financière occasionnée pour le client rendent la réception du container impossible

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE

69e1fd19cdc6046d478d7ff7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

convocations adressées aux parties, ainsi qu'au Ministère Public, pour l'audience du 18 février 2026 à 14 heures ; Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 20 janvier 2026 ; Vu la communication

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur le besoin de nouveau financement L'article L. 626-31. 5° du Code de commerce prévoit que « le cas échéant, tout nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre le plan et ne porte pas une

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8bc19cdc6046d47bf4fb8

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

[Adresse 4] Monsieur [K] [N] [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL UNITED AVOCATS Maître Bertrand OLLIVIER - [Adresse 4] [Localité 1] * La SARL SPFPL [N] - Société de participations financières

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb52d2cdc6046d475e7f9f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

activité indépendante et toute personne morale pendant 7 ans, * Ordonner l'exécution provisoire de la décision, Vu l'Ordonnance de Monsieur le Président de ce Tribunal en date du 18 décembre 2025, fixant

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TCOM

Chambre 07

69f2c3c9cdc6046d47091546

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

l'intermédiation sociale et l'accompagnement au quotidien des parcours de vie des bénéficiaires qui compte également une autre filiale, la société AGENCE LIMITE, qui est une agence de conseil, de communication

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TCOM

Délibérés contentieux

69d8d446cdc6046d47c150ab

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne : Madame [E] [F] évoque l'article 41 du Code de Procédure Civile qui prévoit deux cas spécifiques permettant aux parties de déroger aux règles de droit commun

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a30ffe5cdc6046d477732fe

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

3 du Code de commerce « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE devant le Président du Tribunal de Commerce de BERNAY, juge des référés à l'audience du 27 novembre 2025 à 14h00, aux fins d'obtenir, sous astreinte, la communication

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Pour la Bruyère commune : La société PMA 28 rétorque qu'elle a livré de la Bruyère commune et non de la Bruyère cendrée.

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Chambre 03

6a0c85c0cdc6046d473369de

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Outre ce préjudice financier, son image de marque et honorabilité professionnelle ont été impactées négativement ; elle estime ce préjudice à 5.000,00€.

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb5997cdc6046d475f239e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En 2021, Monsieur [Z] [P] a formé le projet de racheter, via sa Holding, la SASU RD, la totalité des actions de la SAS [D], puis a sollicité les concours financiers de la société générale et celui du minotier

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TCOM

Trib. de Commerce

69f76e58cdc6046d4774970f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de [Localité 4] le numéro 902 576 818, un prêt n°941301 d'un montant de 30.000,00 € au taux d'intérêt annuel de 3,90% hors frais et assurance, remboursable en 60 mensualités, ayant pour objet le financement

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Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

d'expertise judiciaire aux frais avancés de la société FONCIA afin de : * Constater l'état actuel du local sinistré, * Déterminer l'origine technique des infiltrations (immeuble concerné, parties communes

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Dans le cas d'un warrant agricole cela permet à l'exploitant, en contrepartie d'un concours financier, de garantir ce crédit sur les biens de son exploitation (machines, récoltes…).

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