Disons qu'à la citation sera jointe une copie de la requête de Madame le Procureur de la République et une copie de la présente ordonnance ; Disons que l'intéressé(e) devra fournir au tribunal tous documents

Disons qu'à la citation sera jointe une copie de la requête de Madame le Procureur de la République et une copie de la présente ordonnance ; Disons que l'intéressé(e) devra fournir au tribunal tous documents

.631-15 du code de commerce ; Il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire en date du 04.05.2026 qu'il échet d'autoriser la poursuite de l'activité pour une durée de quatre mois dans l'attente de documents

L.210-6 du code de commerce, L.241-4 du code de commerce, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, * Enjoindre à Monsieur [E] [P] de communiquer à Monsieur [K] [F] les documents

D'avoir fait disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applications en font obligation ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète

ADEX CONSEILS de remettre à la société JH AUTO-IMPORT l'intégralité des documents comptables et sociaux relatifs aux exercices clos et en cours, et notamment : * Les fiches d'écritures comptables des

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire restait dans l'attente d'une attestation d'assurance relative à l'année 2026, de documents comptables certifiés par le cabinet comptable, qu'à date les

de remise des documents comptables au liquidateur fait présumer une absence de tenue de comptabilité, constitutive d'un manquement d'une extrême gravité.

Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou

nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, tels les documents comptables, la liste des créanciers, les documents relatifs à l'état de l'actif et du passif, les documents énumérant le nombre de

nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, tels les documents comptables, la liste des créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et que cette absence de manifestation

nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, tels les documents comptables, la liste des créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et que cette absence de manifestation

Monsieur [O] met en demeure le cabinet d'annuler sa réclamation et de lui transmettre sa documentation comptable 2024.

Article L653-5-6° du Code de commerce Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité

: Article L.653-5 du Code de commerce : 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement. 6° Avoir fait disparaître des documents

: Article L.653-5 du Code de commerce : 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement. 6° Avoir fait disparaître des documents

convocations du liquidateur, * Que Monsieur, [O], [D] a déposé avec la déclaration de cessation de paiement les comptes au 31 décembre 2022, * Que Monsieur, [O], [D] a remis au liquidateur de nombreux documents

Par cet acte, AGENCE JB demande de faire droit à l'ensemble des demandes, comme énoncé ci-dessous : Demande de communication de documents : Ordonner à Mme [Q] de communiquer les documents comptables