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Le 2 décembre 2022, la SARL HENA 72 COUVERTURE, a souscrit auprès de la SA BANQUE CIC OUEST un contrat de prêt N°30047 1463000021781603 sur 60 mois d'un montant de 20 000 euros pour l'achat d'un véhicule

L'article 15 du contrat de prêt stipule que : « Toute somme due au titre du prêt, y compris le solde de résiliation, portera intérêt de plein droit à compter de sa date d'exigibilité normale ou anticipée

Il en résulte que ce contrat de prêt a été conclu sans aucune contrepartie pour la société prêteuse.

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Au soutien de ses prétentions la CRCAM soutient que : Sur la prétendue nullité de contrat de prêt * le prêt mentionné n'a qu'une portée comptable : il sert à constater la créance de la CRCAM envers la

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sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, la CRCAMA à communiquer les conditions générales et particulières de la garantie CAMCA adossée au contrat

* Le contrat de prêt PGE n°133032 du 3 avril 2020, plusieurs courriers recommandés de mise en demeure, et différents décomptes des sommes dues.

* Ce contrat de prêt comporte un article « Intérêts de retard » prévoyant une majoration de 3 points en cas d'impayé (Pièces SG n°3 et n°4).

En l'espèce, Le tribunal relève que SG produit : * Copies des 3 contrats signés des 2 parties, 1 contrat d'ouverture de compte professionnel et 2 contrats de prêt d'un montant respectif de 38.000€ et

Le tribunal constate : * Acte de prêt n° 048000G : le contrat de prêt est signé et paraphé par Glow Up, par Mme [L] avec la mention « Bon pour acceptation en qualité de caution » et par la BANQUE le 17

Le prix de vente prévu s'élevait à 18.750 €, avec une levée d'option au plus tard le 31 décembre 2023, * un contrat de prêt de 250 € par mois jusqu'au 31 décembre 2023, * qu'un contrat de location-gérance

Contrat de prêt n° 22937561 ; 2. Tableau d'amortissement ; 3. LRAR 23/01/2025 4. Lettre de relance de l'étude SINEQUAE du 05/03/2025 5. Lettre règlement amiable de l'étude SINEQUAE du 17 mars 2025 6.

Sur la disproportion Il faut, tout d'abord rappeler, que la fiche de renseignement a été rempli presque quatre mois avant la signature du contrat de prêt et de l'engagement de caution.

Le 20 avril 2021, un avenant au contrat de prêt a été signé, portant la période de différé d'amortissement en capital jusqu'au 14 juin 2022, puis une période de rééchelonnement de 60 mois, au taux de 0,70%