AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0d1afcdc6046d47db795d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
DISCUSSION : ATTENDU que la SAS FORET NURI PRO exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant
Source officiellePage 7 sur 12
Trib. de Commerce
69ca70eecdc6046d47822ec6
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Source officielle