L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu l'article 1376 du code civil Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile Accueillir la requérante en ses écritures

des procédures civiles d'exécution et L. 622-28 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 à 1231-7, 1344 à 1344-2 et 2288 et suivants du code civil, Débouter Monsieur [U] [N] de l'ensemble

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 avril 2026 N° RG : 2026F00363 La société JALIS S.A.S.

caution sous 15 jours de la liquidation judiciaire intervenue ; qu'à titre subsidiaire, Monsieur [Q] conteste l'application des intérêts qui n'ont pas couru pour une année entière et qui sont soumis à l'article

Dire qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 514 du CPC). Condamner la société EDIF en tous les dépens (article 696 du CPC).

novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

à compter du 28 juin 2024).

échéances annuelles interviendra chaque année la veille de la date anniversaire de l'adoption du plan par le tribunal ; * Pour les créances d'emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l'article

interviendra chaque année la veille de la date anniversaire de l'adoption du plan par le Tribunal ; * Pour la créance d'emprunt de la Caisse d'Epargne, dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l'article

redressement suivant : En tenant compte du passif tel qu'il ressort du dernier état communiqué par le Mandataire judiciaire et des propositions de plan, hors éventuels intérêts calculés en application du l'article

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

Il convient donc, au visa des articles L. 626-9 à L. 626-28 du code de commerce, d'arrêter le plan de redressement de l'entreprise selon le projet débattu et les conditions fixées par le tribunal dans

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 avril 2026 N° RG : 2026F00303 La société SINDELAR S.A.R.L.

produiront pas d'intérêt à l'exception de celles résultant des prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, conformément à l'article

précisé que le prêt de la banque populaire sera intégré au plan au regard des dispositions applicables, et sera remboursé sans autres intérêts ou pénalités de retard conformément aux dispositions de l'article

L'assignation tend à voir : Vu les articles 873 alinéa 2 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Condamner la société SOBATER + à régler

C'est ainsi que se présente cette affaire à l'audience du 28 avril 2025.

CONSEIL DELIBERE NON DIFFUSABLE JUGEMENT DU 12/05/2026 DEMANDEUR (s): REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s) : [W] [Y], [E], [U], [B] [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28