jusqu'à complet règlement, à titre principal aux taux contractuel de 5.20 % l'an, à titre subsidiaire à l'intérêt au taux légal professionnel ; Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir

La Société Générale a mis fin à la convention et demande à la société M&D Company le paiement de la somme de 17 233,50 euros au titre du solde débiteur et 209,01 euros d'intérêts.

bénéficiant du privilège du bailleur SCI CORNEILLE, pour toute créance née antérieurement à la date du jugement d'ouverture au titre des loyers impayés et/ou indemnités d'occupation, charges,

En l'absence de cette formalité, la cession ne peut produire aucun effet et demeure inopposable à SGLS.

CONDAMNE [H] au paiement, à [R] [S], de la somme de 80 € (40 € x 2) au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L441-10 du Code de commerce.

La compagnie ALLIANZ a mis en demeure Monsieur [L] de procéder au règlement des indemnités dues à son assuré soit 15.052,60 € au titre du préjudice matériel et 5.114 € au titre de la perte d'exploitation

Dès lors, l'absence de mention de ce droit ou l'absence de recours à un médiateur ou de date de livraison, ne peut fonder une demande de nullité.

du 6 juin 2022 au titre du prêt n° 30066 10261 000206452 02.

cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.

En l'absence de réponse à ses différentes relances afin d'obtenir la livraison du véhicule, M.

Le tribunal constate l'absence de coopération de Monsieur [A] [T].

Condamner la défenderesse à payer la somme de 120.00 euros au titre des frais de recouvrement.

Il y ajoute la demande visant à débouter les défendeurs de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[P] [Q] au titre de son absence de conseil et de mise en garde concernant leur souhait d'effectuer la comptabilité de certains de leurs clients. Le 12 septembre 2023, M.

ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) la somme de 81 335,73 euros, à titre provisionnel ; * Condamner également la SAS PBR à payer à la S.A.

Dans le cas contraire, la restitution est imparfaite et l'absence des clés suffit à maintenir la responsabilité du locataire même en l'absence de PV de réception.

Condamner Monsieur [M] [R] à payer à la SARL PASTA & AROMI la somme de 4 000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de distribution possible dans le délai de trois mois de l'acte de vente par le tiers séquestre et détenteur, ainsi que l'absence de réponse de Madame [E] [W], * Condamner Madame [E] [W] à payer par provision