AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69df80efcdc6046d47521646
14 avril 2026
14 avril 2026
787,00 euros, correspondant aux cotisations dues pour la période du mois de juin 2025 au mois de décembre 2025, outre la somme de 325,11 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard
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Contentieux Général
69df8104cdc6046d475217cf
14 avril 2026
14 avril 2026
528,00 euros, correspondant aux cotisations dues pour la période du mois d'avril 2025 au mois de décembre 2025, outre la somme de 1 885,06 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard
Source officielle