disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe

Rôle n° 2024J252 ENTRE * Me [I] [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [M] [G] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Ma LAURENT Philippe Avocat [Adresse 2] ЕТ - Mme [

Le véhicule a été livré avec un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) expirant le 8 janvier 2023, la délivrance de la carte grise définitive étant différée. 2.

mise à disposition au Greffe RG 2024052023 ENTRE : SA ALBINGIA, dont le siège social est 109-111 rue Victor Hugo - 92535 LEVALLOIS PERRET - RCS B 429369309 Partie demanderesse : assistée de Me Philippe

en sera tenu compte dans le quantum de la faillite personnelle prononcée sur les autres cas établis ; Attendu qu'en définitive, 1 grief a été retenu ; Attendu que ce grief révèle une méconnaissance grave

GazelEnergie Solutions [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me SONNIER POQUILLON Marie [Adresse 3] DEFENDEUR SARL HENG GIAP [Adresse 4] comparant par SELARL Philippe

le véhicule a présenté des anomalies et dysfonctionnements pour lesquels Monsieur [A] s'est ouvert à la SAS [I] à savoir : * le poids total de l'ensemble est supérieur à celui mentionné sur la carte grise

disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe

PRESIDENT: PHILIPPE THENE JUGES : GISELE GUENODEN CAUNEILLE THIERRY ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54 Suivant acte sous seing privé du 19 juillet 2022, la

[Z] a exploité auparavant plusieurs établissements de restauration sous différentes structures, notamment la société CHEZ [R] (SAS, RCS 803 620 871) avec de graves défaillances déclaratives.

Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SELARL ATLANTIC-JURIS, prise en la personne de Maître Philippe

DEMANDERESSE: SELARL LGA prise en la personne de Maître [B] [E] [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Philippe MAGRET Comparant DÉFENDERESSE : - Madame [N] [O] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : BRESSON Philippe Juges : THOMAS Emmanuel et MEUNIER Sébastien Assistés lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé

Philippe ANTOINE substitut du procureur DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 16 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

* En l'espèce, il est établi par procès-verbal de constat de commissaire de justice, que [Q] commercialise des fauteuils roulants sur lequel est gravé le nom de M. [B].

[S] [W], [Adresse 4] représenté par Me Phillipe BRUS [Adresse 5] SAS YOURS INTERNATIONAL, [Adresse 6] 949 854 616 RCS [Localité 1] représenté par Me Philippe BRUS [Adresse 5] Comparants Par exploit

Localité 1] 434 116 448 RCS [Localité 2] représenté par Me Anne CADORET [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL A Concept, [Adresse 4] 888 087 632 RCS [Localité 3] représenté par Me Philippe

FAVRE/[Localité 3] Défendeur(s) : MILLE INVEST (SAS) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant(s) : Me ERRERA/[Localité 5] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Philippe