réservant la possibilité de faire valoir tout moyen de fait ou de droit dans le cadre d'une éventuelle procédure au fond, de : * STATUER CE QUE DE DROIT sur les demandes formulées par les requérants * METTRE

être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L.111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre

MOYENS ET PRETENTIONS POUR LA DEMANDERESSE, la société BIMEF (SAS) : L'article 394 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre

reconnait devoir à la société EVETANE la somme de 63.226.30€ Fixer la créance de la société EVETANE à la somme de 63.226.30€ En ce qui concerne la société D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS ([B]) : Mettre

travaux supplémentaires ont été réalisés, en raison de la dureté de la terre, qui ont nécessité la livraison de bennes de Roches CGG, la fourniture et la mise en place de sept rondelles de puits d'un mètre

Le 29 août 2023, la société MATIERES met en demeure la société CHATEAU LOUISE & LOUIS de payer le solde du contrat, soit 11 024,80 €.

[I] de lui fournir l'accusé de réception de la mise en demeure du 20 février 2026 par note en délibéré, pour le 18 mai 2026, et met sa décision en délibéré au 28 mai 2026.

Dans le cadre de son activité, la société TEAM FEDERATION SAS fait appel aux services de la société PRESTA2I SAS qui met à disposition un administrateur [N] pendant 22 heures.

Par LRAR en date du 28 mai 2024, présentée le 31, la société Progeris, mandatée par Rydge, met MVMJ en demeure de lui régler la somme de 43 235,31 €. En vain.

Les Locaux n'ayant pas été restitués à la date du 30 juin 2025, la société [Localité 2], mandataire d'UIR 1210, met en demeure par LRAR du 2 juillet 2025 Energy de France de libérer les Locaux sous huitaine

Par lettre et courriel datés du 14 mai 2025, répondant à [J] sur sa demande de destruction ou restitution d'« Informations confidentielles », [Q] met en demeure celle-ci de lui transmettre l'ensemble des

Le 4 avril 2024, la SELARL [L] [T], ès-qualités de liquidateur judiciaire d'ALTERNATIV CONSEIL, met [W] en demeure de lui communiquer, dans les 10 jours, le montant du chiffre d'affaires réalisé avec le

Par courrier recommandé du 31 octobre 2025, la SOCIETE GENERALE met monsieur [Q] en demeure de régler la somme de 15 767,75 euros à son titre de sa caution du prêt de la SAS AIMANT A OPPORTUNITE.

Celle-ci met en demeure, la société CORUM CAR, par courrier recommandé en date du 25 avril 2025, de régler les sommes sous quinzaine.

Le 19 novembre 2025 la SASU MY IT CREW met en demeure la SAS NETALIS de régler les 5 factures en attente pour un montant de 36 180 €.

À l'audience du 24 octobre 2025, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.

Par courrier recommandé en date du 8 janvier 2025, la requérante a alors été contrainte de mettre en demeure son co-contractant de régler les sommes dues.

Elle se fonde sur l'article 1103 du code civil pour mettre en œuvre d'une part la clause « Exigibilité anticipée » du contrat de prêt, qui permet de prononcer la déchéance du prêt en cas d'échéance impayée