tribunal des activités économiques du MANS, en notre cabinet, Nous Monsieur François-Xavier LANGLAIS, juge du tribunal des activités économiques du Mans, siégeant en état de référé, assisté de Monsieur

Dans les délais requis, soit le 20 mars 2025, la liste des créances a été certifiée par le Commissaire aux Comptes de la société SUMA.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 5 MAI 2026 RG : J2025000030 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [W] EXPLOITATION FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Katy [

société [D] FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE :

Par LRAR en date du 23 mai 2023, SPEEDY notifie à GC93 et à M.

Par LRAR en date du 23 mai 2023, SPEEDY notifie à GC75 et à M.

les défendeurs au paiement de la somme consolidée de 792 314,30 EUR à titre d'indemnité forfaitaire, représentant la perte de redevance subie par Speedy France au titre de la période allant du 24 mai

En l'espèce, la société [Z] INVESTISSEMENT a son siège social en France et Monsieur [W] [Z] réside en France.

Procédure Par actes extrajudiciaires du 26 mars 2025 et 10 avril 2025, SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL assigne M [X] [H] et M.

A l'audience du 7 mars 2025 : Le conseil de M.

La CEDPH a aussitôt adressé une demande au médiateur du crédit auprès de la Banque de France par courrier recommandé avec accusé de réception, réceptionné le 10 octobre 2023.

PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Messieurs Jean-Pierre CRINELLI, Bernard DELALLEAU, Xavier PIRAUX et Frédéric CHERY GREFFIER d'audience : Maître Georges BERNARD Juges ayant délibéré

Les produits commandés ont été livrés selon plusieurs bons de livraison en date des 23 février, 3 mars, 21 mars et 23 mars 2023.

Statuts de la société AUTO IMPERIAL mis à jour le 1er mars 2016 2. Extrait de Kbis de la société AUTO IMPERIAL du 23 mars 2025 3.

Le 24 mai 2022, la société EUROPORTS a signé une offre commerciale (AS50220524P) avec la société ASA FRANCE.

COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2024P03218 LE 9 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR SAS IT-LOGIQ Adresse légale : 10 Rue des Fédérés 93100 Montreuil FRANCE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2025013877 JUGEMENT DU 07 MAI 2026 ENTRE : 1.