AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f4d90ccdc6046d473aeb36
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 8 juillet 2025, montre que la société a fait l'objet de 2 inscriptions entre le 31 octobre 2023 et le 9 mai 2025, ceci pour
Source officiellePage 7 sur 25
MERCREDI
69c36113cdc6046d47d88c09
19 mars 2025
19 mars 2025
s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal, La société PAC GESTION SAS a bénéficié d'une procédure de mandat ad hoc rendue par ordonnance en date du 25 Juillet
Source officielle