AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69e345b5cdc6046d47aaef8c
13 avril 2026
13 avril 2026
du 3 décembre 2025 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029, madame [Y] [O] a été désignée en qualité de conseiller prud'hommes en section commerce dans le collège
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BADIER, EVENO-COLLET, FERRE, Christian, Stéphane, Sylvie, EVENO
17/04/2014
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COLLET Bernard, FERRE Michel, LIAIGRE, SAUPIN, LESAGE, Laurent, Alexis, Frédéric
26/02/2014
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COLLET FERRE LIAIGRE
09/09/2013
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COLLET FERRE LIAIGRE
03/09/2012
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COLLET FERRE
19/08/2011
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6ème Chambre A
69dc9c9fcdc6046d470f702f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
rajouter que Monsieur [A] [C] ne pouvait pas ignorer que son entreprise était en état de cessation des paiements, et qu'il devait dès lors procéder à la déclaration de cet état, dans la mesure où la TVA collectée
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