Cette dernière disposition étant d'ordre public ; En l'espèce la société SA SOCIETE GENERALE verse aux débats : * Pièce n°1 : Contrat de prêt * Pièce n°2 : Plan de remboursement * Pièce n°3 : Engagement

de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 02 février 2025 La cause a été entendue à l'audience du 12 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe

Christophe PEILLON Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [C] [N] DEBITEUR SASU NIB BAT [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 922568258 2022 B 9529 Représentant légal : Mme [K] [Q] [Y] [Adresse

[N] [P] (président de la SAS ECITON) Elisant domicile chez Me [F] [Adresse 5] [Localité 5] comparant par Me Christophe ROSA [Adresse 6] [Localité 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et

par Madame [N] [P], agissant sur pouvoir, C/ DEFENDERESSE Madame [C] [W], sise [Adresse 2] [Localité 2] Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe

Madame [W] [X], agissant sur pouvoir, C/ DEFENDERESSE Monsieur [I] [U] [D], sise [Adresse 2] [Localité 1] Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe

Christophe PEILLON Liquidateur : SELARL JSA DEBITEUR SARL RIWAN [Adresse 1] RCS CRETEIL : 501541916 2015 B 4925 Représentant légal : M.

Christophe PEILLON Liquidateur : Me [Z] [X] [O] DEBITEUR SASU NEOTRAJET [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 830328613 2017 B 3786 Représentant légal : M.

Christophe PEILLON Liquidateur : SELARL JSA DEBITEUR SAS AMTA LOGISTIC [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 983907403 2024 B 1252 Représentants légaux : M.

Christophe PEILLON Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [P] [H] DEBITEUR SASV SOCIETE DE MAINTENANCE ET D'EXPLOITATION [Adresse 1] RCS CRETEIL : 503464505 2012 B 1007 Représentant

Comparaissant par [P] [U], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE Monsieur [R] [L] sis [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe

Christophe Couturier, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL HALL 26 n'emploie aucun salarié.

2023, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Christophe

Christophe Excoffier, président, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Bernard Duverneuil, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier. La minute du jugement est signée par M.

L'affaire a été plaidée le 28/01/2025, mise en délibéré et jugée à l'audience du 28/01/2025, en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Laurent THENAULT et Christophe GALINET, Juges

L'affaire a été plaidée le 28/01/2025, mise en délibéré et jugée à l'audience du 28/01/2025, en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Laurent THENAULT et Christophe GALINET, Juges

/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ18 Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe