ETE REGULIEREMENT APPELEE A SE PRESENTER POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ELLE A COMPARU ET A ETE ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS, NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION DES

[N] [R] [A] a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informée des dispositions de l'article L621-1 du code

LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A MAINTENU L'AVIS FAVORABLE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FV TRANSPORTS (SARL), VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 14/11/

, Monsieur, [G], [A] et a prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à ce dernier ; Monsieur, [G], [A] a interjeté appel de cette décision ; Par arrêt en date du 28 mai 2024, la Cour

A compter du 1 er octobre 2022, CCLS a cessé de régler ses loyers.

A L'EGARD DE LADITE SOCIETE.

A cette ordonnance signifiée le 19 février 2025, la société LES VAGUES SAS a formé opposition le 7 mars 2025, dans les délais prévus par la loi.

RG 2025 001682 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 06/10/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 05/05/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A

Monsieur [W] [A] n'a procédé à aucun règlement. C'est ainsi qu'est né le litige.

Pour sa part, la société [A] [V] n'a pas déposé de conclusions pour sa défense, n'a pas comparu à l'audience et ne s'y est pas fait représenter.

A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi. Elle a été plaidée à l'audience du 24 avril 2025 et mise en délibéré au 19 juin 2025.

EXPOSE DES FAITS Par jugement du 26 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Orléans a adopté le plan de cession de la société NEW [M] INTERNATIONAL dont l'activité a été reprise par la société [M] [A]

apport en nature du bien immobilier à la société [A] n'a pas fait l'objet d'une publicité foncière.

et a adressé à M.

Un protocole d'accord a été signé le 29 novembre 2024 entre la SCI [A] [N] et la SAS [D]. Puis l'affaire a été fixée à l'audience du 10 décembre 2024 pour homologation de ce protocole.

PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, IL RESSORT DE LA REQUETE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QUE M., [P], [C] (EI) N'A PAS REUSSI

RG 2024 002997 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/01/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 01/02/2024, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD

€ et a renoncé au bénéfice de discussion.