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R D O N N A N C E Par un contrat de location de longue durée du 12 juillet 2022, la société [Y] [B] SAS loue à la société WOLKSWAGEN BANK pour les besoins de son activité un véhicule de marque WOLKSWAGEN

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REFERE

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Commerce

2 avril 2026

tous documents qu'il jugera utile à l'accomplissement de sa mission, Se faire communiquer tous renseignements à charge d'en indiquer la source, Entendre tout sachant utile et recourir, en tant que de besoin

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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

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Commerce

17 janvier 2025

La société [Localité 4] a pour activité celle portant sur l'exploitation de tous services de production, de transport et de distribution d'eau, pour tous besoins et usages domestiques, industriels, agricoles

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Chambre 1

F00174 SARL Mood Designc/SASU IDVERDE

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Commerce

6 octobre 2025

En réponse, la SAS IDVERDE prétend qu'aux termes de son bon de commande du 29 mars 2023 le complet paiement devait intervenir à l'issu du délai de 45 jours prévu dans ses conditions générales d'achat.

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Trib. de Commerce

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Commerce

17 octobre 2025

Il s'agit du bon de livraison. En conséquence, afin de respecter le principe du contradictoire nous ordonnerons la réouverture des débats.

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Audience quatrième chambre (procédures collectives)

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Commerce

8 avril 2026

d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 08/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001943 Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure Défendeur(s) : AUX BONS

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Chambre 00

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Commerce

1 octobre 2025

En l'espèce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l'obligation, dont il nous est justifié par la présentation des factures, des bons de commande, des bons de livraison et de

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Chambre 00

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Commerce

1 octobre 2025

En l'espèce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l'obligation, dont il nous est justifié par la présentation des factures, du bon de commande, du bon de livraison et de la

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Chambre 00

69e02479cdc6046d47632369

Commerce

1 octobre 2025

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Chambre 00

69e02491cdc6046d476324df

Commerce

1 octobre 2025

En l'espèce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l'obligation, dont il nous est justifié par la présentation de la facture, du bon de commande et du bon de livraison, n'apparaît

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Chambre 00

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Commerce

1 octobre 2025

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Chambre 04

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Commerce

29 janvier 2025

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 809313133 (N° de Gestion : 2021 B 9211) a pour activité : menuiserie pvc bois aluminium, isolation bardage, ravalement et rénovation.

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Trib. de Commerce

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Commerce

1 juillet 2025

[R] [U] [T] 23 RUE HOCHE 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, Gérant M.

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1ère A

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