Elle a décidé de faire l'achat d'ensembles composés de fourgons aménagés et de remorques également équipées qui y seraient attelées et pour ce faire, a commandé des fourgons aménageables (MASTER) auprès

[W] ne souhaitant pas poursuivre la conversation a décidé de mettre fin à l'entretien du 11.09 en récupérant le matériel (tel…).

Qu'en outre, l'incendie survenu est d'origine criminelle et n'a aucun lien avec l'évolution des activités déclarées, de sorte qu'AXA FRANCE IARD ne peut refuser de couvrir un sinistre dont la nature relève

ACTE à la SELARL [T] [G] (Me [T] [G]) ès-qualité de mandataire judiciaire, de ce que par lettre en date du 17/02/2026, elle a notifié les propositions d'apurement du passif à tous les créanciers, DECIDE

ACTE à la SELARL [M] [D] (Me [M] [D]) ès-qualité de mandataire judiciaire, de ce que par lettre en date du 27/03/2026, elle a notifié les propositions d'apurement du passif à tous les créanciers, DECIDE

euros au titre de la créance de répétition de l'indu, * 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la société PRO IMMO PROVENCE du fait de la coupure des services et du refus

Une mesure de mandat ad hoc a été mise en place qui n'a pu aboutir compte tenu du refus des actionnaires historiques de réinvestir.

la compétition ainsi que le montage d'équipements spéciaux sur tous véhicules, Comparant en personne, et représentée par maître Laurent Thouvenot, avocat au barreau de Thonon-les-Bains, Par requête reçue

s'il y a lieu d'appliquer des mesures de protection prévues par cet article, * et le cas échéant, de : * décider de limiter la communication ou la production de ces pièces à certains de ces éléments

Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Me [R] [W] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

Qu'eu égard aux dernières informations reçues dans ce dossier, le liquidateur judiciaire envisage de mettre en œuvre les opérations de clôture; Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la

Que le contrat signé avec l'organisme de leasing contient une clause de transfert des garanties légales et contractuelles au locataire ; Que devant le refus de la SASU SOVECA 63 d'effectuer la réparation

En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

reporter l'exigibilité desdites sommes, * un processus de cession a été initié dans le cadre d'un mandat ad'hoc confié à Maître [H] [A], administrateur judiciaire et des manifestation d'intérêt ont été reçues

D'autres recours sont également en cours, notamment contre deux ordonnances, l'une ayant accepté un paiement provisionnel à Mme [U], l'autre refusé un subsides à Mme [J].

Elle a même décidé d'interrompre toute recherche de financement à compter du 1 er mars 2025.

Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

DONNE ACTE à la SCP [F] (Me [J] [F]) ès-qualité de mandataire judiciaire, de ce que par lettre en date du 10/02/2026, elle a notifié les propositions d'apurement du passif à tous les créanciers, DECIDE