Trib. de Commerce — 15 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 15/04/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F482

Défendeur (s) : BAY WEST IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1]

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Madame Catherine LE POUL

Composition du tribunal lors du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04/2025

0,00

Attendu que par jugement en date du 13/03/2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de BAY WEST IMMOBILIER (SARL) ;

Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ;

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Une décision de première instance favorable à la SARL BAY WEST IMMOBILIER concernant une condamnation due par des vendeurs (époux [U]), suite au non-respect des règles contractuelles de leur pré-contrat de vente a été confirmée par la Cour d'Appel de Rennes dans son arrêt du 20 février 2018 ; arrêt devenu définitif.

Maître COUESPEL DU MESNIL, avocat à [Localité 1] chargé des intérêts de la procédure collective a été chargé des mesures d'exécution et de recouvrement ; ce dernier a été relancé à de nombreuses reprises sur l'avancement de ses démarches concernant ce recouvrement ; ce dernier nous a dernièrement écrit nous précisant que son dossier avait été archivé et certainement détruit.

Qu'eu égard aux dernières informations reçues dans ce dossier, le liquidateur judiciaire envisage de mettre en œuvre les opérations de clôture;

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en dernier ressort ;

Vu l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce,

Le Ministère Public avisé,

Madame [C] [M], agissant au nom et pour le compte de la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [G] [A] ès qualités de liquidateur, en vertu d'un pouvoir, entendue;

Décide de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de BAY WEST IMMOBILIER (SARL) à l'audience tenue en chambre du conseil du :

MARDI 23/09/2025 A 9 HEURES

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Rappelle que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193) ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Marina GUEGANO

Le Président Madame Catherine LE POUL

Signe electroniquement par Catherine LE POUL

Signe electroniquement par Marina GUEGANO, commis-greffier.