AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9e04cdc6046d470672de
7 mai 2026
7 mai 2026
Les répartitions aux créanciers par le Commissaire à l'Exécution du Plan seront annuelles à la date d'anniversaire d'arrêté du jugement homologuant le plan.
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c62cdc6046d47d176cd
27 avril 2026
27 avril 2026
Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARLu A-D MECA après avoir rappelé les éléments
Source officielle