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228 résultats pour « obligation de sécurité de résultat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9be4dcdc6046d47744837

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 25/09/2025, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné, [L], [Z],, [T] en vue de l'ouverture

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bc38fdcdc6046d473b8e6b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

qu'il a, d'une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d'autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l'ensemble des actifs de l'entreprise

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e90bd5cdc6046d472bd60d

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le site cambriolé de la société Garage Artenay était muni d'un système d'alarme et de télésurveillance depuis le 1 er décembre 2009, contracté auprès de la société Securitas Direct, ciaprès dénommée «

Source officielle
TCOM

Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes

69a21687cdc6046d47f92416

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

montant du passif, la société n'est pas en mesure d'élaborer un plan de redressement et que le plan de cession est une alternative à la liquidation judiciaire ; Compte tenu du montant du passif et des résultats

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf0b08cdc6046d477b1416

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

* Constater que Madame [R] [C] [A] n'a pas pris toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées, conformément aux exigences de l'article L133-16 du Code

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8aefcdc6046d476f9278

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle considère que la société CONTITRADE est tenue à une obligation de résultat qui l'oblige à remettre en état le véhicule en effectuant les réparations nécessaires.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9bed5cdc6046d4774512d

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 03/10/2025, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné, [U], [M],, [L] en vue de l'ouverture

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

9 des contrats prévoit, en cas de manquement du franchisé à l'une de ses obligations, le paiement d'une somme de 609 € par jour et par manquement.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b1c0cdc6046d474e305d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il résulte des documents produits aux débats que le passif professionnel de Monsieur [Y] [C] (EI) est évalué à la somme de 29.739,65 €.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f37bcdc6046d47b7c1fe

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

un manquement à son devoir de conseil et à son obligation de résultat.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

de résultat, n'a pas respecté ses engagements contractuels.

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TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* Il résulte de l'expertise que l'origine des pannes du matériel résulte du fonctionnement anormal du compresseur installé par [S] [T].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cca14fcdc6046d47b15575

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il résulte donc explicitement de ce qui précède que [Localité 2] a manqué à ses obligations de réparation et d'entretien sur le véhicule de [W] [M] puisque plusieurs désordres alors inexistants sont apparus

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TCOM

Chambre 04

6a0c7d9dcdc6046d4732dbaf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 22 juillet 2025, ceci pour un montant total de 15 258 € (15 258 € pour la sécurité sociale

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TCOM

CHAMBRE 05

69deaa10cdc6046d473ec380

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle précise que cela n'a aucune incidence sur l'obligation de paiement du prix et ni d'incidence sur les obligations de la société GDP quant au respect de ses engagements à savoir le paiement du prix

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TCOM

3ème B

69e2074ccdc6046d478e5069

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[T] [N], même si la créance n'est pas encore exigible, car il est admis de pouvoir obtenir un titre exécutoire pour sécuriser le recouvrement, l'exécution forcée étant alors limitée aux échéances devenues

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TCOM

POUR PLAIDER

69b7d0aacdc6046d47d71154

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, JUGER que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a failli à l'ensemble de ses obligations et notamment à ses obligations de prudence, diligences et

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TCOM

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Au visa de cet article, GECINA avait donc l'obligation de vérifier les bases de la facturation de son prestataire ainsi que la communication de son reporting.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c06dcdc6046d47d5aaeb

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

ATTENDU QU'IL APPARAIT EGALEMENT AU VU DES ETATS DES INSCRIPTIONS QU'IL SUBSISTE UNE INSCRIPTION DE SECURITE SOCIALE PRISE LE 30/04/2025 AU PROFIT DE L'URSSAF NORMANDIE DE [Localité 1] POUR UN MONTANT

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TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

* Vérifier la conformité des installations aux nonnes de sécurité en vigueur au moment du sinistre, notamment en matière de prévention des incendies.

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