AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c9be4dcdc6046d47744837
20 octobre 2025
20 octobre 2025
PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 25/09/2025, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné, [L], [Z],, [T] en vue de l'ouverture
Source officiellePage 6 sur 12
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc38fdcdc6046d473b8e6b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
qu'il a, d'une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d'autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l'ensemble des actifs de l'entreprise
Source officielle