AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdb7d4cdc6046d47082704
7 mai 2026
7 mai 2026
commerce, le C.S.E. à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, RAPPELLE qu'en l'absence de C.S.E., les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions
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Chambre 3
F00370 SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTIONc/COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
69bd0a52cdc6046d474de886
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la compétence, la recevabilité et le désistement : Attendu que le tribunal de commerce de NICE est compétent en application des règles de compétence territoriale dès lors que le compte bancaire de
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