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6 635 résultats pour « instance d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

6a16d2bbcdc6046d47188851

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la compétence territoriale L'article 75 du code de procédure civile dispose que : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève

Source officielle

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabd5acdc6046d47ebfbe6

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dans ce cadre, la société GROUPE SGP a fait appel à la société RUN 01A et l'a missionnée au nom du GME pour répondre à la consultation de l'UGAP.

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TCOM

Contentieux Général

69fb39e9cdc6046d47cb1494

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE s'en tient aux termes de son acte introductif d'instance.

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TCOM

1ère chambre

69e96504cdc6046d47326180

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 75 du code de procédure civile dispose que : " S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine

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TCOM

Référés - audience publique

69e34b2fcdc6046d47ab4a2b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

commerce de Lille Métropole, La société EXELIOS GESTION et Monsieur [T] [N] rappellent, au visa de l'article 75 du Code de procédure civile, que « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97a3ecdc6046d4798590e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

le Tribunal qui serait, d'après elle, compétent, en violation des dispositions de l'article 75 du Code de Procédure Civile qui dispose : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69c801e3cdc6046d474d352d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dépens : 57.23 euros TTC Après acceptation par la SARL CONCEPT TRAVAUX d'un devis émis par la SAS M-ENERGIES EXPLOITATION, celle-ci a réalisé divers travaux de réhabilitation d'installations de chauffage

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TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La société WAANT FRANCE, déboutée en première instance, a interjeté appel ; M.

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TCOM

chambre 1-14

69d1a4f4cdc6046d4726939d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public » Vu l'Article 75 du Code procédure civile « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afc7cccdc6046d471e8b69

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'affaire a été appelée à notre audience du 16 mai 2025 et renvoyée au 13 juin 2025 à la demande du conseil de la SAS [D] afin de lui permettre de préparer sa défense.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82328cdc6046d47de1109

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La SARL [V] S2F est intervenue volontairement à l'instance.

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acf045cdc6046d47e6cd50

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 75 du Code de procédure civile dispose : S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité

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TCOM

Contentieux Général

69e0c3facdc6046d4770d28c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Demanderesse au principal à l'intervention forcée en reprise d'instance, comparant par Maître Olivier DECOUR, du CABINET ADVENIAT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 2], et ayant

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d53756cdc6046d476b8fbf

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[O], la société AMD [G] et la société [I] [P] aux dépens de première instance et d'appel ; * Condamné in solidum M. [O], la société AMD [G] et la société [I] [P] à payer à M.

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TCOM

2ème chambre

69eb6b03cdc6046d4760e5f5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

SUR CE, le tribunal motive sa décision : L'article 75 du code de procédure civile dispose que : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd4a8cdc6046d479f343e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. » L'article 75 du Code de procédure civile dispose que : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance

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5ème chambre

69ea3ac8cdc6046d47441c8d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SARLEEE [B] INSURANCE COMPANY SE [Adresse 1] comparant par Me

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TCOM

Chambre 01

69f2fd37cdc6046d470e799d

Commerce

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Appelée en audience le 2 octobre 2025, LRP ALIMENTATION s'est désistée de la présente instance et a demandé à ce Tribunal d'en donner acte et de juger que chaque partie conserve à sa charge ses frais irrépétibles

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2134ecdc6046d47b9e3ee

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le 19 décembre 2024, la SARL ATDC fait appel de cette décision, sans saisir le Premier Président dans les délais imposés par les articles 83 et 84 du code de procédure civile.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

6a0b49d8cdc6046d471816e1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de la SAS INSTALLATION [Localité 1] DE PLOMBERIE.

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