AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
6a16d2bbcdc6046d47188851
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur la compétence territoriale L'article 75 du code de procédure civile dispose que : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève
Source officiellePage 6 sur 332
DELIBERES A VIDER
69dabd5acdc6046d47ebfbe6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Dans ce cadre, la société GROUPE SGP a fait appel à la société RUN 01A et l'a missionnée au nom du GME pour répondre à la consultation de l'UGAP.
Source officielle