de non-garantie stipulée dans l'acte de vente Madame [O] [K] soutient que la clause de non-garantie figurant dans l'acte de vente ne saurait lui être opposée.

ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026, FAITS La SARL AquathermPlus exerce l'activité de plomberie et d'installation

Le contrat d'une durée initiale de 3 ans, a été reconduit annuellement. Une clause de révision annuelle des prix était stipulée au contrat.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

La clause de non-concurrence est disproportionnée.

Sur la compétence du juge des référés et la clause attributive Elle fait valoir qu'une clause attributive de compétence est insérée dans le devis, -qu'elle fournit-, et que cette clause est reproduite

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Par cet acte, Initial demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 nouveau du code civil, Vu la clause attributive de juridiction, * Juger la société INITIAL recevable et bien fondée

* Sur la clause pénale : Le tribunal constate que la clause pénale est clairement citée à l'article 15.5 et quelle s'ajoute au paiement intégral des loyers restant dus.

pénale de 10 %, soit la somme de 392,97 €, Au titre du contrat n° 2302553770 : 9 loyers mensuels pour un total de 9.951,30 €, outre la déchéance du terme pour la somme de 39.027,60 € et une clause pénale

Ainsi est née la présente instance.

C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance. PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2024 remis à personne se déclarant habilitée, Initial a fait assigner KS.

Ce contrat avait une durée d'engagement initiale de 36 mois.

Les deux sociétés ont conclu un contrat cadre de prestations de désinstallation, d'installation et de remplacement d'équipements publicitaires papier, qui a pris effet le 1 er juillet 2022, jusqu'au 31

A titre subsidiaire : * Annuler purement et simplement la clause « d'annulation » des CGV de WEBEDIA figurant au contrat, à défaut, la requalifier de clause pénale et la réduire à l'euro symbolique ;

Cette condition doit cependant être cumulée (d'où le terme ET) avec la deuxième condition concernant le fait qu'aucune instance ne soit engagée au principal.

DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, complété par conclusions, la société FAMETO INDUSTRIE demande au Tribunal de : REJETER l'exception de litispendance et la demande de renvoi

l'avance, exigible du seul fait de l'inexécution du locataire, et eu égard à leurs montants combinés, visent à contraindre ce dernier à exécuter ses obligations, de sorte qu'elles ont une nature de clause