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210 résultats pour « indivision (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d478cdc6046d47079c06

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par ailleurs, la qualification d'emprunteur non averti n'est pas établie au regard de l'expérience professionnelle de son dirigeant et du caractère usuel des opérations.

Source officielle

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Annonces BODACC21 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

REPARELEC, REPARELEC PRO & CIE, EPOUDRY, DELAUNAY, Régine, Flore, (non, inscrite, -, indivision, DELAUNAY), Magali, (non, inscrite, -, indivision, DELAUNAY), Julia, (non, inscrite, -, indivision, DELAUNAY)

SIREN 832854863GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS

Mise en activité de la société acte sous seing privé du 03/11/2017, enregistré au SIE Cholet le 07/11/2017, bordereau n°2017/551 case n°2 ext 1500 adresses des vendeurs : Madame Régine EPOUDRY, Route de Beaupréau, Saint Florent le Vieil 49410 Mauges sur Loire, Madame Flore DELAUNAY, Domaine de Rouret 07120 Grospierres, Madame Magali DELAUNAY, 213 Les Cosniers, Anetz 44150 Vair sur Loire, Madame Julia DELAUNAY, 2 Le Bois Vert, Varades 44370 Loireauxence

30/11/2017

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Ventes et cessions

OLIOP, Indivision PELUS NEE RISPAIL MONIQUE - NON INSCRITE AU RCS

SIREN 440157436GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY

06/12/2016

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Ventes et cessions

SOCIETE FANJAUD ACHILLE, Indivision FANJAUD, Achille, non inscrite au RCS

SIREN 319647574GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES

29/07/2016

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Ventes et cessions

HECKLER, Indivision HECKLER, Jean-Louis, Pierre, Michel, -, non, inscrite, au, RCS

SIREN 391649217GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY

20/07/2016

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Ventes et cessions

STATION SERVICE DU SUD, indivision BONZI Nadia,Marina, Rudy (non immatriculée au Rcs)

SIREN 337591580GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON-SUR-RHÔNE

Acte SSP en date du 30/06/2016 enregistrement au SIE de Salon de Provence en date du 01/07/2016 Bordereau N° 2016/840 Case N°9 Délai d'opposition : les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du CC

15/07/2016

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7c983cdc6046d477ea740

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

PARTIE EN DEFENSE : * Monsieur [H] [Q] [Adresse 5] [Localité 2], DÉFENDEUR - non comparant La S.A.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Selon elle, [Z] a nécessairement revendu les volumes d'électricité non consommés par [B] et n'a de ce fait subi aucune perte économique.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69ded9fdcdc6046d474252a0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL PAUL BUISSON prise en la personne de Maître Paul BUISSON, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR Madame [D] [X] [Adresse 3] Non

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcbcf5cdc6046d4746f00c

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[A] [M] EN SA QUALITE DE CAUTION DE LA SAS FGM TRAVAUX [Adresse 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La banque BNP PARIBAS a consenti à la SAS FGM TRAVAUX un prêt professionnel

Source officielle
TCOM

Référés

69f0c099cdc6046d47d7ea42

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[N] [K] [Adresse 8] non comparant M.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dad406cdc6046d47edb7dc

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

au barreau d'Aix-en-Provence, plaidant par Me Béatrice LHOMMEAU, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEURS : [Adresse 2] (SAS) - [Adresse 3] Madame [B] [O] - [Adresse 4] Monsieur [D] [M] - [Adresse 5] non

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a17fe8ccdc6046d47355c6a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

l'article 14 des conditions générales des contrats de crédit-bail qui instaure une indivision entre les contrats serait déséquilibrée au sens de l'article L 442-1 du code de commerce, ce qui constituerait

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a7452acdc6046d4768a127

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par acte séparé du même jour, Monsieur [W] [N], en sa qualité de gérant de la société ACP ART GRAPHIQUE, s'est porté caution solidaire et indivisible jusqu'à concurrence de la somme de 137.432,50 € en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de9b61cdc6046d473d9d7d

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[P] [S] s'est porté caution solidaire et indivisible à hauteur de 114 000 euros et pour une durée de 110 mois.

Source officielle
TCOM

11 ème chambre

69d1edf1cdc6046d472b5c70

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

. : -SARL [U] [W] Copies : -TPG -Me [M] [N] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -Parquet RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b7f1cdc6046d47bef941

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Michel SAUTY, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f22172cdc6046d47f9e3cb

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N• de RG : 2024F02048 N• MINUTE : 2025F00926 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

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TCOM

chambre 1-9

69d23afacdc6046d47306078

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT

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TCOM

4ème chambre

69e96ba2cdc6046d4732ca35

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC [Adresse 1] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] et par Me Maryvonne EL ASSAAD [Adresse 3] DEFENDEURS SARLU ACTION IMMOBILIER [Adresse 4] non

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e47973cdc6046d47c3ecc4

Commerce

27 février 2026

27 février 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 27/02/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 014533 Demandeur(s): OAAN CONSULTING

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TCOM

JEUDI

69ef461acdc6046d47b42ec4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le tribunal constatera que ce sous seing n'a pu être concrétisé rapidement du fait que la succession de l'indivision [E] n'était pas finalisée.

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TCOM

Chambre 01

69f59a1bcdc6046d474c8300

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le devoir de mise en garde du professionnel du crédit s'applique à l'égard de la caution non avertie. Le non-averti peut être un particulier mais également un professionnel.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0426dcdc6046d472b52cf

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

NETWORK, * Ordonner à la société NOA NETWORK de fermer le site internet crée pour la société UNIVERS TERRASSES BOIS (https://www.universterrassesbois.com, * Débouter la société NOA NETWORK et la société

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TCOM

1ère chambre

69e907dfcdc6046d472b8caa

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

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