Madame [R] conteste cette position. Le 29 avril 2024, le médiateur informe Madame [R] que la banque refuse de suivre sa proposition.

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matérielle, Attendu que le Tribunal n'estime pas nécessaire d'entendre les parties et qu'il statue sans audience conformément à l'article 462 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il convient de faire

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Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 10/01/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier en date du 20/12/2024, ABC LOCATION (SAS) a fait assigner M.

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mise en délibéré au 16 décembre 2025, audience lors de laquelle l'avocat postulant en défense des intérêts de la SAS REX ROTARY sollicitait un renvoi au motif que son Dominus litis n'était pas en possession

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer sa liquidation judiciaire qui sera régie par les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu par ailleurs qu'il résulte des éléments en possession

Comparution : En personne DATE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 20/09/2023 Juge Commissaire : Madame NEVES PatriciaJuge Commissaire suppléant : Monsieur [A] [R] Judiciaire : Maître [P] [D] FAITS-MOYENS-PROCEDURE

DATE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 27/11/2024 Juge Commissaire : Madame LAMBERT PascaleJuge Commissaire suppléant : Monsieur [V] [H] Judiciaire : SELARL MJSA en la personne de Maître [W] FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Une recherche de fuites a été organisée par la société AX'EAU, mandatée par Madame [X], laquelle a fait état dans son rapport daté du 17 juillet 2025 de décollements de l'étanchéité au droit des points

PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 21/01/2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS a fait

PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 09/02/2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS a fait

PART, APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 12/02/2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS a fait

L'EURL [G] [R] fait valoir que : Sur le bien-fondé de la demande La responsabilité de la société CREDIT MUTUEL est engagée dès lors que trois conditions cumulatives sont établies : une faute consistant