ET PRETENTIONS DES PARTIES La société [Adresse 1] exploite une résidence de service située à [Localité 1], et la société L'ESTIVAL exploite un hôtel à [Localité 1] sous l'enseigne « [O] [Z] ».

Signature des actes de cession Absence d'engagement de signature des actes dans les deux mois de la date du jugement sous peine de procéder au versement d'une pénalité de 100 € par jour de retard.

sus-daté ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï les Conseils des parties, en leurs explications et conclusions ; Par exploit en date du 21 février 2023, la Société 2L SERVICES a fait

le 19/03/2021 et exploite une activité de : « Restauration rapide, confiseries, pizzeria, rôtisserie. ».

Par acte en date du 23/03/2026 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses) pour l'audience du 23/04/2026, GEDIA [Localité 1] demande au Tribunal d'ouvrir

BARAT BAIER AVOCATS A LA COUR Défendeur (s) : [K] [T] [Adresse 2] Représentant(s) : SAFRAN AVOCATS (SELARL) Président : Mme Catherine FANDIN Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure

Stéphan ROUZIER, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier LE TRIBUNAL, après audition de l'avocat de la demanderesse, en ses explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.

A cette audience, le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne a indiqué qu'il maintenait les termes de son exploit introductif d'instance.

La SAS [R] [N] a donc été contrainte de procéder à la déclaration de sa cessation des paiements le 01/03/2024.

du 2 décembre 2025, où le débiteur a comparu, l' URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire

Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS RESTO LA CHAPELLE.

* Laisser à chacune des parties la charge de leurs propres frais et dépens engagés à ce stade de la procédure.

* au paiement de la somme de 250,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de procédure civile.

Par acte du 12 juin 2024, la SELARL ACTIS, ès qualités, a fait assigner Monsieur [V] [Z] devant le Tribunal de commerce de Poitiers en responsabilité pour insuffisance d'actif et en faillite personnelle

immédiate du magasin INTERSPORT exploité par la société [Localité 1].

Prononcée à l'audience conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier