à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; … » En l'espèce

de l'assignation délivrée par la société [Adresse 7] mettant en cause la société SMARTMIND, « Subsidiairement, « Si la présente Juridiction ne s'estime pas suffisamment informée sur les faits de l'espèce

Elle soutient qu'en l'espèce, M.

En l'espèce, l'acte de cautionnement a été signé par M.

La répartition des tâches entre les différentes structures est reprise ci-après : Le [Etablissement 1] (association à but non lucratif) exploite un établissement de santé public d'intérêt collectif (ESPIC

La société LA GRANDE SERRE, pour sa part, a notamment pour activité l'agencement d'espaces et la fourniture de plantes.

Aucun acte déloyal (dénigrement, confusion, manœuvres trompeuses) n'est démontré en l'espèce. 4.

Elle aurait été fautive, si elle avait exécuté le contrat sans confirmation des côtes, ou si le délai de livraison avait dépassé 12 semaines, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Dès lors, les propositions faites aux classes de parties affectées permettent de leur offrir un traitement plus favorable que celui qu'elles auraient pu espérer dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire

les dispositions de l'article 684 du Code de procédure civile et du règlement 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 applicables aux sociétés domiciliées à l'étranger dans l'espace

000 000 € à la charge de la société [S] [T] BRUXELLES AIRPORT, selon un échéancier articulé sur des paliers de réalisation (acompte à la signature, échéances mensuelles linéaires, finalisation des espaces

Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que la clause pénale prévue au sein du mandat de vente signé entre les parties n'est pas applicable en l'espèce

Pour la société ESCAPE BORDEAUX SAS, le code de la consommation doit s'appliquer en l'espèce. les obligations légales n'ayant pas été remplies par la société CEGOS SAS, le tribunal ne pourra que prononcer

les formalités imposées à cet alinéa, se prévaloir contre la caution de l'autorité de la chose jugée attachée à l'admission de la créance au passif du débiteur principal, ce qui n'est pas le cas en l'espèce

délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. » En l'espèce

Le montant total de ces dépenses s'élève à 4 596,20 euros entre le 21 juin 2022 et le 30 novembre 2022 dont notamment 560 euros de retrait d'espèces, 762,73 euros de billets d'avion (EASYJET) ou encore

légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. » ; En l'espèce

bancaire au 07/05/2026 est de 1 261.56€, que cependant il est à noter que les commandes effectuées auprès de la société ASTRA semble augmenter depuis l'ouverture du redressement de sorte que l'on peut espérer