Elle se fonde sur la jurisprudence constante selon laquelle l'exception de nullité n'est opposable que si l'acte n'a pas reçu commencement d'exécution (Cass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-17.761) (Pièces

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

mesure d'interdiction de diriger et de gérer toute entreprise commerciale, artisanale, agricole, toute entreprise ayant une activité indépendante et toute personne morale pendant 7 ans, * Ordonner l'exécution

La relation contractuelle a pris fin le 29 novembre 2024, sans difficulté antérieure.

Cette créance pourrait rendre impossible la bonne exécution du plan de continuation.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».

PRESENTATION DE L'ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES Créée en 2010, la société SAS ICLINIQUE, qui a pour dirigeant Monsieur [U] [M] [Y] (chirurgien-dentiste), exerce une activité de laboratoire de

. […] Origine des difficultés.

que l'actif disponible s'élèverait à 63.000 € ; que le passif exigible serait de 240.000 €; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 892 K€ et que le débiteur emploierait 8 salariés, Que les difficultés

Au cours de l'exécution du contrat, des difficultés sont survenues s'agissant notamment de la disponibilité du logement à l'arrivée de certains voyageurs et du respect, par la société MA CONCIERGERIE [

Que la société PDK soutient que les difficultés visées au bon du 24 mai 2024 ont été réparées avec prise en charge par la garantie constructeur des différentes pièces remplacées, hormis : * « la plage

délibéré du même jour; DANS:LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: Monsieur [K] [Z] [Adresse 1], en personne, qui sollicite la conversion de la procédure en liquidation ; ci-après dénommée Entreprise en DifficultéEN

AEGIS prise en la personne de Me [P] [H] es qualité de mandataire judiciaire de la société BRL FACADE [Adresse 3] représentées par : Maître Sandra RUCCELLA, Avocat au barreau de Toulouse Copie exécutoire

Le Débiteur a été convoqué en chambre du conseil le 06.10.2025 Lors de l'audience, le dirigeant a exposé que les difficultés rencontrées étaient liées à une conjoncture économique difficile.

Le Débiteur a été convoqué en chambre du conseil le 06.10.2025 Lors de l'audience, le dirigeant a exposé que les difficultés rencontrées étaient liées à une conjoncture économique difficile.

Par ailleurs, en considération de la nature de l'affaire, le tribunal considère le prononcé de l'exécution provisoire nécessaire et compatible avec sa décision et l'ordonnera en conséquence.

* Les filiales, ayant été confrontées à des difficultés dans l'exécution des prestations de PREVENTEC, ont dû cesser de faire intervenir cette dernière en 2022.